A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026

N° RG 20/02140 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WJYQ

N° Minute :

AFFAIRE

[H] [L] [R]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [H] [L] [R] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Guillaume PERRIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 761

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Mme Sandrine LORD, munie d’un pouvoir régulier,

***

L’affaire a été débattue le 11 Mai 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon la déclaration du 25 novembre 2019, Mme [H] [L] épouse [R], employée de banque au sein de l'Union de banques arabes et françaises, a indiqué à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, être atteinte d'un syndrome anxio-dépressif qu’elle a souhaité voir reconnaître au titre d’une maladie professionnelle. Elle a joint un certificat médical initial du 25 novembre 2019 constatant cette pathologie.

Le 18 mai 2020, la caisse a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, dès lors que cette maladie n'était pas référencée dans les tableaux de maladies professionnelles et que son taux d'incapacité prévisible était inférieur à 25%.

Contestant la décision de refus de prise en charge de cette pathologie, Mme [R] a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable de la caisse.

Elle a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par trois requêtes en date du 30 décembre 2020 et du 10 mars 2021, qui ont été jointes.

Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal a ordonné une consultation médicale judiciaire confiée au Dr [X], avec consignation de la provision de 400 euros à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Le Dr [X] a rendu son rapport le 26 janvier 2024 et il a été rémunéré à hauteur de 400 euros, la somme consignée lui étant versée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Par ses conclusions de désistement n°2, Mme [L] épouse [R] demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de juger que les frais d’expertise seront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine demande que les frais de consultation judiciaire soient mis à la charge de la demanderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale visant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 25 novembre 2019

Madame [L] épouse [R] se désiste de sa demande principale.

Il convient de constater son désistement.

Sur les frais d’expertise

Les requêtes sont postérieures au 1er janvier 2020 et antérieures au 1er janvier 2022.

Aux termes de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

En l’espèce, il s’agit d’une contestation d’ordre médical relative à l’état de Mme [L] épouse [R] et en particulier de son taux d’incapacité permanente partielle prévisible.

En conséquence, les frais d’expertise sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Ainsi, Mme [L] épouse [R], qui se désiste de sa demande principale au regard du rapport d’expertise ayant confirmé la position de la CPAM, sera condamnée aux dépens de l'instance, à l’exception des frais d’expertise médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de Mme [H] [L] épouse [R] de sa demande principale visant à voir reconnaitre le caractère professionnel de la maladie déclarée le 25 novembre 2019 ;

DIT que les frais d’expertise à hauteur de 400 euros sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

CONDAMNE Mme [H] [L] épouse [R] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,