Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 30 Juin 2026

N° RG 24/00484 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJPL

N° Minute :

AFFAIRE

URSSAF

C/

[F] [G] [J]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par M.[H] [Y], muni d’un pouvoir régulier,

DEFENDERESSE

Madame [F] [G] [J] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante non représentée

***

L’affaire a été débattue le 11 Mai 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision rendue par défaut et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 mars 2024, Madame [F] [J] a formé opposition à une contrainte émise le 21 février 2024 et signifiée le 23 février 2024 par l’URSSAF d’Ile de France, pour un montant de 248 euros au titre des cotisations et majorations pour les périodes de l’année 2021 et du 4ème trimestre 2022.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

A l’audience, l’URSSAF d’Ile de France demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant de 248 euros. Elle explique que la majeure partie de la dette initiale, de 14.158 euros, notifiée dans le cadre de la mise en demeure, a été réglée.

Mme [J], citée à époux par acte de commissaire de justice du premier septembre 2025, n’a pas comparu. Le jugement sera rendu par défaut.

Dans son opposition, Mme [J] faisait part de problèmes au niveau de son statut URSSAF et du fait qu’elle a réglé la dette.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la contrainte

En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l'espèce, la contrainte du 21 février 2024 est fondée sur la mise en demeure du 26 octobre 2023, qui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 30 octobre 2023 à Mme [J].

Ainsi, la mise en demeure et la contrainte sont régulières.

Sur le bien-fondé de la contrainte

La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l'organisme créancier est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données, étant observé que l’opposant n’apporte pas de moyens de contestation.

Dans ces conditions, il y aura lieu de valider la contrainte émise par l’URSSAF d’Ile de France le 21 février 2024 pour son entier montant de 248 euros.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 21 février 2024, dont il est justifié pour un montant de 42,24 euros, seront mis à la charge de Mme [J].

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Ainsi, Mme [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de citation à l’audience du 11 mai 2026, d'un montant de 36 euros.

Sur l'exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

VALIDE la contrainte émise par l'URSSAF d’Ile de France à l'encontre de Mme [F] [J] le 21 février 2024 et signifiée le 23 février 2024, pour son entier montant de 248 euros ;

CONDAMNE Mme [F] [J] au paiement des frais de signification de la contrainte du 21 février 2024, d’un montant de 42,24 euros ;

CONDAMNE Mme [F] [J] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de citation à l’audience du 11 mai 2026, d'un montant de 36 euros ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur.

Et le présent jugement est signé par Sarah PIBAROT, Vice-Présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,