Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

COUR D'APPEL DE RENNES

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

Minute n°

JUGEMENT

du 8 juillet 2026

N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKTK

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[Localité 2]

c/

[S] [J] [Z] [V] [P] [V] [A] [V]

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BOUGUENAIS SECTEUR 1 - Développement nouvelles lignes de transport

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Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation

1 copie exécutoire + 1 CCC à : [Localité 2]

1 CCC à : la SELARL THOMÉ HEITZMANN 1 copie CG

délivrées le

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 3]-Atlantique)

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JUGEMENT

CONSTATANT le DÉSISTEMENT d’INSTANCE et le DESSAISISSEMENT de la JURIDICTION ___________________________________________________________

JUGE : Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Prononcé du jugement fixé au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

ENTRE :

[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Sarah THOMÉ HEITZMANN de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

M. [S] [J] [Z] [V], demeurant [Adresse 2]

M. [P] [V], demeurant [Adresse 3]

M. [A] [V], demeurant [Adresse 4]

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

en présence de M. [W], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.

* * * Présentation du litige

[Localité 1] Métropole poursuit un projet de développement de nouvelles lignes de transport (DNLT) et de transformation du pont Anne de Bretagne qui comprend : - la création de nouvelles structures de tramway qui traversent l’Ile de [Localité 1] sur un axe Nord/Sud, utilisant le pont Anne de Bretagne et une courte section sur la route de [Localité 4] sur les communes de [Localité 1] et [Localité 5] (axe [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7]), - la transformation du Pont Anne de Bretagne et l’aménagement du Pont des Trois-Continents, - la création d’un pôle de correspondances [Adresse 8] à [Localité 5], - la création d’aménagements pour la circulation des bus sur un axe Est/Ouest sur les communes de [Localité 1], [Localité 5] et [Localité 6] sur 14 kms, - la création de nouvelles infrastructures de tramway afin de raccorder les stations Jamet et [Localité 7] et une voie de retournement associée sur les communes de [Localité 1] et [Localité 8], - l’adaptation du terminus [Adresse 9] sur la commune de [Localité 8], - la création d’un P+R au niveau de l’échangeur de la [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 10] à [Localité 6].

Par délibération du 23 juin 2023, le Conseil métropolitain de [Localité 1] Métropole a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité emportant mise en comptabilité du plan local d’urbanisme métropolitain, à la délivrance de l’autorisation environnementale unique et des permis d’aménager.

Par arrêté préfectoral du 16 avril 2024, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a prescrit une enquête publique unique sur les territoires de [Localité 1], [Localité 5], [Localité 11] et [Localité 6] qui s’est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024.

Par arrêté du 11 octobre 2024, modifié par arrêté du 21 janvier 2025, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a : - déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement des nouvelles lignes de transport et la transformation du pont Anne de Bretagne sur les communes de [Localité 1], [Localité 5], [Localité 11] et [Localité 6] ; - autorisé [Localité 1] Métropole à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération précitée ; - approuvé les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain de [Localité 1] Métropole.

Par arrêté du 16 décembre 2025, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a déclaré urgents les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du projet et a déclaré immédiatement cessibles au profit de [Localité 1] Métropole les emprises foncières nécessaires à sa mise en œuvre.

Selon mémoire du 30 octobre 2025 notifié par lettre recommandée, [Localité 1] Métropole a offert des indemnités d'expropriation à Monsieur [S] [V] (avis de réception signé le 5 novembre 2025), à Monsieur [P] [V] (avis de réception signé le 5 novembre 2025) et à Monsieur [A] [V] (avis de réception signé le 4 novembre 2025) au titre de la cession d’une parcelle cadastrée section CT n°[Cadastre 1] d’une superficie de 374 m2 sise [Adresse 11] à [Localité 12] ;

Nantes Métropole a saisi le juge de l’expropriation d'un mémoire de saisine réceptionné au greffe le 28 janvier 2026 aux fins de voir fixer l'indemnité principale due au montant de 374,00 € outre l'indemnité de remploi de 74,80 €, soit un total de 448,80 €.

L’ordonnance fixant le transport sur les lieux le 15 juin 2026 et l’audience au Tribunal judiciaire de Nantes à l’issue a été rendue par le juge de l’expropriation le 15 mai 2026.

Dans son courrier reçu au greffe, le 8 juin 2026, Monsieur le Commissaire du gouvernement a relevé l’existence d’un accord donné par l’ensemble des membres composant l’indivision ; il n’a pas transmis de conclusions, s’agissant de la constatation par le juge d’un accord qui n’appelle pas d’observation de sa part.

Les consorts [V] n’ont pas constitué avocat.

Le transport sur les lieux et l’audience se sont tenus le 15 juin 2026.

Nantes Métropole a transmis, le 1er juillet 2026, un mémoire aux fins de désistement d’instance daté du 30 juin 2026.

Le délibéré a été fixé pour être rendu le 8 juillet 2026.

Motifs de la décision

Il convient de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de l’autorité expropriante en raison de l’accord passé en cours de procès entre [Localité 1] Métropole, d’une part et, Monsieur [S] [V], Monsieur [P] [V] et Monsieur [A] [V] d’autre part.

En application des dispositions de l’article L 312-1 du code de l’expropriation, [Localité 1] Métropole supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de [Localité 1] Métropole.

Laisse les dépens à la charge de [Localité 1] Métropole.

Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation,

Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET