Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES 19 quai François Mitterrand 44921 NANTES cédex

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N° RG 26/01446 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OR4E

JUGEMENT

Minute :

Du : 02 Juillet 2026

Monsieur [T] [H] (BDF n° 000126004261)

C/

CIF COOPERATIVE (réf. : 127152) Représentant : Me Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 181

COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE 02/07/2026

AUX PARTIES

+ BDF

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 02 Juillet 2026 ;

Par Monsieur Jean-Marc BOURCY, 1er Vice-Président, juge des contentieux de la protection, assisté lors des débats de Madame Pascale MOQUET, cadre greffière et lors du prononcé de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026 ;

ENTRE :

DEBITEUR :

Monsieur [T] [H]

120 rue de la Bosselle 44240 SUCE SUR ERDRE

non comparant, ni représenté

ET :

CREANCIER :

CIF COOPERATIVE (réf. : 127152) 10 rue de Bel Air, CS 53205 44032 NANTES CEDEX 1

représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES

Un jugement en date du 11 décembre 2025 a constaté la résiliation du bail conclu entre CIF COOPERATIVE et Monsieur [T] [H] compte tenu d’une dette de 6.248,24 euros et a accordé des délais de paiement par mensualités de 120 euros.

Par déclaration en date du 2 février 2026, Monsieur [T] [H] a déposé un dossier auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique qui a été déclaré recevable le 19 mars 2026.

Par courrier du 16 avril 2026, la Commission nous a saisi afin de suspension des mesures d’expulsion du logement occupé par Monsieur [T] [H].

Monsieur [T] [H] et son bailleur ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 4 juin 2026.

A l’audience, le bailleur, seul présent, indique que Monsieur [T] [H] a également saisi le juge de l’exécution et que des pourparlers sont en cours.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 722-8 du code de la consommation dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.

En l’espèce, le jugement du 11 décembre 2025 a condamné Monsieur [T] [H] à payer une dette de 6.248,24 euros et a fait droit à la demande de délais présentée par Monsieur [T] [H]. En revanche, l’état des dettes fait état d’une créance locative de 8.801,77 euros, ce qui sous-entend une absence totale de paiement des loyers et charges.

En conséquence, la situation de Monsieur [T] [H] n’exige pas la suspension de la procédure, cela engendrant une aggravation de l’endettement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Rejette la requête en suspension des mesures d’expulsion du logement occupé par Monsieur [T] [H];

Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement.

Fait à Nantes, le 2 juillet 2026

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection