Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTES

Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA

N° RG 26/00988 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWF7

N° Minute : 26/0013

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE ET DE DESSAISISSEMENT

Nantes, le 08 Juillet 2026,

Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA au Tribunal judiciaire de NANTES, statuant en notre cabinet, assistée de Pauline VIEUX, greffier,

Vu la décision de Monsieur le Préfet du département de [Localité 2]-Atlantique en date du 05 juillet 2026 prise à l'encontre de :

Monsieur [B] [N], né le 28 Janvier 1998 à [Localité 3] (MAROC) (99)

l’ayant obligé à quitter le territoire ;

Vu la décision préfectorale en date du 05 juillet 2026 ordonnant que l'intéressé soit maintenu dans le local de rétention administrative du Commissariat de [Localité 4] préalablement à son transfert dans un centre de rétention administrative ne relevant pas de l'[Etablissement 1] pénitentiaire pour une durée totale n’excédant pas 96 heures - Notifiée à l'intéressé le 05 juillet 2026 à 15h30 ;

Vu le recours de l’intéressé contre l’arrêté de placement en rétention administrative transmis par la voie électronique au greffe du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA le 07 juillet 2026 à 08h56 ;

Vu les dispositions des articles L741-10 et L.743-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu qu’en vertu de l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat compétent est celui du ressort dans lequel se situe le lieu de rétention de l’intéressé ;

Attendu que l'intéressé a été transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 5] le 07 juillet 2026 ;

Attendu que le Centre de rétention administrative d’[Etablissement 2] se trouve dans le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans ;

Qu’en conséquence, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA de [Localité 4] se trouve incompétent pour statuer dans l’affaire opposant M. [B] [N] et le préfet de la [Localité 2]-Atlantique ;

Qu’il convient d’ordonner le dessaisissement de la procédure au profit du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA du Tribunal judiciaire d’Orléans ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’incompétence du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA du Tribunal judiciaire de Nantes ;

ORDONNONS le dessaisissement de la procédure au profit du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA du Tribunal judiciaire d’Orléans ;

INFORMONS l'intéressé que la présente décision est susceptible d'appel motivé devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes dans les 24 heures et que le recours n'est pas suspensif.

Le greffier Le juge Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET

La présente ordonnance a été notifiée le 08 Juillet 2026 :

- au procureur de la République PAR voie électronique - au JLD du Tribunal judiciaire d’Orléans par voie électronique - au préfet de la [Localité 2]-Atlantique par voie électronique

Le greffier,