Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]

N° RG 26/00125 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV4T

Minute N°

section civile

Copie exécutoire à : Me MAQUET Copie c.c. à : M. [N] le

République Française Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 Juillet 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laura TORRIERO, avocat au barreau de SAVERNE, substituant Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [A] [N] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aline WATIEZ, Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité de juge des contentieux de la Protection Esther METZ, Greffière

DÉBATS :

A l'audience du 01 Juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT :

mis à disposition au greffe

rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort signé par Aline WATIEZ,Vice-Présidente du Tribunal statuant en qualité juge des contentieux de la Protection et Esther METZ, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat accepté et signé électroniquement le 10 novembre 2022, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a consenti à M.[N] [A] un prêt personnel d’un montant de 19000 euros, remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3.80%.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a adressé à M.[N] une mise en demeure par courrier recommandé en date du 2 décembre 2024 le sommant de payer les échéances de retard sous 15 jours sous peine de déchéance du terme, puis, à défaut de régularisation, elle lui a adressé une dernière mise en demeure en date du 16 janvier 2025 le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues

Par exploit d’huissier en date du 2 mars 2026, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a fait citer M.[N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 17086.20 euros, avec intérêts au taux de 3.80% à compter du 16 janvier 2025. A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé de la résolution judiciaire du contrat avec restitutions réciproques, soit la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 14707.13 euros en tenant compte des règlements intervenus. Elle sollicite enfin la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 1er juin 2026, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte d’assignation.

Bien que régulièrement convoqué par acte d’huissier ayant fait l’objet d’un dépôt à l’étude du commissaire de justice après vérification par ce dernier de l’adresse, M.[N] [A] n’était pas présent ni représenté à l’audience

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.

MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE s’établit comme suit : -capital restant dû à la date de la première défaillance : 15327.36 euros -intérêts échus impayées entre la date de la défaillance et la date de la déchéance du terme: 402.06 euros soit une somme totale de 15729.42 euros au paiement de laquelle M.[N] [A] sera condamné avec les intérêts au taux contractuel à compter de la date d’assignation, à défaut d’accusé de réception antérieur signé, sur la somme de 15327.36 euros.

Il résulte de l’article D312-16 du Code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en vertu de l’article L312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance. Il sera donc fait droit à la demande de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE à ce titre .

Succombant à l’instance, M.[N] [A] sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile compte tenu du montant de l ’indemnité légale contractuelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [N] [A] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 15729.42 euros avec les intérêts au taux contractuel de 3.80 % à compter du 2 mars 2026 sur la somme de 15327.36 euros ;

CONDAMNE M. [N] [A] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 1005.27 euros au titre de l’indemnité légale contractuelle ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;

CONDAMNE M. [N] [A] aux dépens ;

CONDAMNE M. [N] [A] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT