Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Dossier N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPWG - 07 Juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT DU 07 Juillet 2026

AFFAIRE URSSAF DE LORRAINE (EX RSI) C/ [I] [D]

REFERENCE : Dossier N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPWG

N° de MINUTE : 26/00089

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats du 05 Mai 2026 :

Présidente Anne-Sophie RIVIERE Assesseur Bernadette KALINOWSKI, Assesseur collège Employeurs Assesseur Christophe TENDRE, Assesseur collège Salariés Greffier Isabelle CANTERI

DEMANDERESSE :

URSSAF DE LORRAINE (EX RSI) dont le siège social est sis 7 boulevard de Trêves - 57000 METZ représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

DEFENDERESSE :

Madame [I] [D] demeurant 16 B rue Albert Camus - 54590 HUSSIGNY comparante

EXPOSE DU LITIGE

Exposant avoir constaté une différence entre le chiffre d'affaires déclaré à l' URSSAF et le chiffre d'affaires déclaré au service des impôts au titre de son activité d'auto entrepreneur, l'URSSAF a, par courriers des 4 avril et 6 mai 2024 invité Mme [I] [D] -vente de pièces auto, à vérifier son revenu déclaré et régulariser ses cotisations sociales.

Par courrier du 22 mai 2024, l'URSSAF a notifié à Mme [D] un supplément de cotisations de 2530€.

Par courrier recommandé du 19 juin 2024 dont il n'est pas justifié de la remise, l' URSSAF a mis Mme [D] en demeure de lui régler la somme de 120€ correspondant à des majorations sur cotisations et contributions sociales pour les 2ème, 3ème et 4èmes trimestres 2023.

Par courrier recommandé du 17 juillet 2024 remis le 19 juillet 2024, l' URSSAF a mis Mme [D] en demeure de lui régler la somme de 3196€ correspondant aux cotisations et majorations pour les 2ème et 4ème trimestres 2021, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023 et 1er trimestre 2024.

Faute de règlement, le Directeur de l' URSSAF a émis le 4 février 2025 une contrainte d'un montant total de 3316€, signifiée le 13 février 2025.

Par courrier posté le 22 février 2025, Mme [D] a formé opposition à la contrainte, exposant que les cotisations ont été réglées tardivement et s'étonnant que l'URSSAF lui réclame des montants qui varient sans lui fournir d'explications.

Par conclusions du 26 mars 2026, l' URSSAF demande de valider la contrainte en son montant révisé de 3182€ et de condamner Mme [D] à lui payer cette somme outre les frais de signification de 73,18€.

L'URSSAF fait valoir que Mme [D] est affiliée depuis le 1er juillet 2012 en qualité de micro-entrepreneur et est redevable de suppléments de cotisations ainsi que de majorations de retard.

Après mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 5 mai 2026 où l' URSSAF, représentée par son conseil, a repris ses prétentions, et sollicité une condamnation de Mme [D] en deniers et quittance.

Mme [D] a affirmé que toutes les cotisations ont été réglées et précisé avoir vainement formulé une demande de remise des majorations de retard.

Le jugement a été mis en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, ensuite de la délivrance d’une contrainte, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Mme [I] [D] a formé opposition à la contrainte signifiée le 13 février 2025 par courrier posté le 22 février 2026.

Son opposition à contrainte a été formée dans le délai légal et est donc recevable.

Sur le bien fondé de la contrainte

Mme [D] ne conteste pas la régularité des mises en demeure qui lui ont été adressées ni les montants sollicités par l' URSSAF.

Elle soutient en revanche que les cotisations ont été réglées par ses soins, seules les majorations de retard, dont elle a sollicité la remise auprès de l'organisme, restant à devoir.

Elle produit la copie -délivrée par la banque-, d'un chèque daté du 15 août 2022, d'un montant de 2340€ libellé à l'ordre de l' URSSAF dont elle affirme qu'il n'a pas été comptabilisé par l' URSSAF.

Or, il ressort au contraire des écritures de l' URSSAF du 26 mars 2026 qu'au titre des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2021, Mme [D] ''a réglé la somme de 2340€ en date du 18 août 2022''.

Il s'en évince que l' URSSAF a donc bien pris en compte le règlement de 2340€ opéré par Mme [D] et que le décompte présenté, dont celle-ci ne conteste au demeurant pas le calcul, est justifié.

Il convient en conséquence de déclarer Mme [I] [D] mal fondée en son opposition et de l'en débouter et de valider la contrainte.

Sur les demandes annexes

Il y a lieu de faire droit à la demande de l’ URSSAF tendant au paiement des frais de signification de la contrainte par Mme [D] , soit 73,18€.

Par application de l’article R. 133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur les dépens

Mme [I] [D] succombe à l’instance et sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, susceptible de pourvoi en cassation,

REÇOIT Mme [I] [D] en son opposition à contrainte régulière en la forme,

MET à néant la contrainte émise le 4 février 2025, signifiée le 13 février 2025 par l’URSSAF Lorraine,

Et le présent jugement s’y substituant,

CONDAMNE Mme [I] [D] à payer à l’ URSSAF la somme de 3182€ (trois mille cent quatre vingt deux euros ) au titre des cotisations et majorations restant dues pour les 2ème et 4ème trimestres 2021, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023 et 1er trimestre 2024,

CONDAMNE Mme [I] [D] à payer les frais de signification de la contrainte soit 73,18€ (soixante treize euros dix huit cents) ainsi que tous les frais liés à l’exécution du présent jugement,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision, même en cas de pourvoi en cassation.

CONDAMNE Mme [I] [D] aux dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition, le 7 juillet 2026

La Greffière La Présidente