Demande de mainlevée de la rétention

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03645 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEROK Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 08 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03645 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEROK

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’arrêté pris le par le préfet de faisant obligation à M. X se disant [A] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. X se disant [A] [F], notifiée à l’intéressé le  ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 juillet 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours à compter du 04 juillet 2026, la rétention administrative de M. X se disant [A] [F], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 08 juillet 2026 à 15h06 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur X se disant [A] [F], né le 04 Décembre 1996 à [Localité 3], de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. X se disant [A] [F] sollicite la main-levée de la mesure de rétention au motif qu’il a été hospitalisé le 7 juillet 2026 à la suite d’une chute.

Il produit au soutien de sa demande les éléments suivants : - l’ordonnance du magistrat du siège rendue le 4 juillet prolongeant la rétention pour 30 jours ;

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03645 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEROK Page - des documents médicaux datés du 24 mars 2026, 17 juin 2026, 5 juillet 2026 ; - une demande de saisine de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) adressée au service médical du centre le 8 juillet 2026.

Le 5 juillet 2026, il a été pris en charge aux urgences et le médecin a adressé le dossier à l’unité médicale du centre de rétention en l’enjoignant à bien vouloir prendre en charge l’intéressé qui présente un déficit des réleveurs du pied et des orteils gauche en lien avec une lésion du nerf sciatique poplité externe. Il le prie de bien vouloir continuer les soins locaux, de prévoir une réeducation fonctionnelle et de contacter le service d’orthopédie de l’hôpital [Etablissement 1] où il a été opéré pour organiser le complément de suivi et la suite de prise en charge.

Cette hospitalisation témoigne d’une absence de rupture des soins au centre de rétention mais aussi de la gravité des problèmes de santé rencontrés par l’intéressé et préexistant à l’arrivée au centre, éléments que le tribunal a constaté dans son ordonnance du 4 juillet 2026, raison pour laquelle la préfecture a été invitée à saisir un médecin tiers afin de statuer sur la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention.

L’intéressé justifie également avoir saisi le 8 juillet 2026 l’unité médicale du centre pour saisine de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), de sorte qu’il convient de laisser un délai raisonnable tant à la préfecture qu’à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) pour accomplir les diligences.

La requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisqu’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. X se disant [A] [F].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Juillet 2026 à 17h45.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 08 juillet 2026 au centre de rétention n° 3 du [Localité 4] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe), Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. - Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]). • La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50) - France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 6] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 juillet 2026, au PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]. Le greffier,