Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00790 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EU2B / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [C] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10098

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Virginie CAROT,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [F] [X], [U] [C] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]- représentée par Me Sandrine DIMIER, avocat au barreau de SAINTES

ET

Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe MINIER, avocat au barreau de SAINTES

Débats tenus à l’audience du 09 Juin 2026

Jugement prononcé le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE Me Sandrine DIMIER CC EXE Me Philippe MINIER Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après débats en Chambre du Conseil, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 233 et suivants du Code Civil,

Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par avocats en date du 4 mars 2026,

PRONONCE, par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, le divorce de :

Madame [F] [X] [U] [C], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (17),

et de

Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (17) ;

ORDONNE mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 1] 1993 par-devant l'Officier d'état civil de la Commune de [Localité 2] (17) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 30 avril 2026 ;

HOMOLOGUE l'acte notarié sur portant règlement des conséquences patrimoniales du divorce établi le 4 juin 2026 par Maître [B] [G], Notaire à [Localité 2] (17), qui sera annexé au présent jugement ;

RAPPELLE que l'homologation de l'acte notarié lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu'elles se sont fixées ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

DIT que les époux reprendront l'usage de leur nom de naissance après le prononcé du divorce sauf le temps nécessaire à la modification de leurs documents administratifs et d'identité ;

DONNE ACTE aux époux de ce qu'ils sont convenus de ne pas prévoir le versement d'une prestation compensatoire à l'un ou à l'autre des époux ;

DONNE ACTE aux époux de ce qu'ils sont convenus de contribuer pour chacun à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [Y] [H] en fonction de leurs facultés ;

LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal judiciaire de SAINTES, Chambre de la famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

La Greffière La Juge aux affaires familiales Virginie CAROT Stéphanie JARA