Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

DOSSIER N° RG 26/02958 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEC4 MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Joseph FALBO 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 07 juillet 2026 ___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 juillet 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [I] [S] née le 14 Mars 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 3 mars 2026, le tribunal de proximité de Fréjus a constaté la résiliation, à la date du 9 avril 2025, du bail relatif à l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1]conclu le 16 février 2024 entre Monsieur [H] [W] et Madame [I] [S], ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de cette dernière, laquelle a par ailleurs été condamnée à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICE la somme de 3880 € au titre des loyers et charges arrêtées au 29 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 25 Février 2025 sur la somme de 2910 € et à compter de la décision pour le surplus ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois de mai 2025 et jusqu'à la libération complète et effective des lieux.

Cette décision a été signifiée le 3 avril 2026 à Madame [I] [S] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le même jour.

Par requête déposée au greffe le 20 avril 2026, Madame [I] [S] a sollicité du juge de l'exécution de Draguignan qu'il lui accorde un délai de 6 ou 12 mois supplémentaires pour quitter les lieux.

Sur convocation du greffe, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 16 juin 2026, en la présence de Madame [I] [S] et du conseil de la société ACTION LOGEMENT SERVICE. Comparant en personne à l'audience, Madame [I] [S] a maintenu sa demande en délai pour se reloger, indiquant qu'elle a 2 enfants dont un bébé, qu'après avoir travaillé jusqu'en décembre, elle perçoit actuellement les prestations sociales, qu'elle régle l'indemnité d'occupation mise à sa charge depuis le mois de mars et qu'elle est dans l'attente de son relogement dans le parc locatif social, étant par ailleurs bénéficiaire d'une procédure de surendettement et d'une procédure DALO.

En réponse, par l'intermédiaire de son conseil, la société défenderesse s'est opposée à la demande de Madame [I] [S], précisant que la dette s'élevait, au 15 juin 2026, à la somme de 8730 € et que cette dernière ne justifiait pas de démarches de relogement.

MOTIFS DE LA DECISION:

La demande de Madame [S] est recevable, la saisine du juge de l’exécution étant postérieure à la signification d’un commandement de quitter les lieux.

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manouvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

L’article L.412-4 dispose quant à lui que : "La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés."

Il appartient à Madame [S] de démontrer que son relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».

En l'espèce, elle justifie qu'elle bénéficie d'une procédure de surendettement selon décision de la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 25 mars 2026, laquelle envisage d'orienter son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. À ce titre, la commission précise qu'elle est en concubinage, en congé parental comme étant mère d'un enfant né le 20 janvier 2026 et qu'elle accueille périodiquement son autre fille mineure précédente, issue d'une union. Les ressources sont évaluées à 1123 € tandis que les charges sont évaluées à 2210 €. Elle justifie d'une demande de logement social actuellement en cours dans le cadre de son suivi par le CCAS de [Localité 1]. Enfin, elle justifie de quittances pour le paiement de l'indemnité d'occupation pour les mois de mars, avril, mai et juin 2026.

En l'état de ces éléments, de sa situation familiale, de ses démarches qui sont en adéquation avec sa situation sociale actuelle, il convient de considérer que son relogement ne peut effectivement avoir lieu dans des conditions normales, de sorte qu'un délai peut lui être accordé. Il sera fait droit à sa demande pour une durée limitée à 3 mois, au vu du soutien social dont elle bénéficie.

Les dépens de la présente instance seront supportés par Madame [S]

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Fréjus le 3 mars 2026 (minute 238)

ACCORDE à Madame [I] [S] un délai pour se reloger d'une durée de 3 mois à compter du présent jugement ;

SUSPEND en conséquence la procédure d'expulsion mise en œuvre à son encontre pendant ce délai ;

CONDAMNE Madame [I] [S] aux entiers dépens de la présente instance.

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;

REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors dela mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT