Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

JLD N° RG 26/00086 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B7CD Du 08 Juillet 2026 ORDONNANCE

A l’audience publique du HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Centre Hospitalier Spécialisé [Adresse 1] représenté par son Directeur non comparant à l’audience

DEFENDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Madame [M] [D] née le 26 Mars 1978 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante assistée de Maître [F] [X], avocate commise d’office (barreau de MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc [Adresse 3] [Localité 3], non comparant à l’audience Madame [A] [W] [C] [Adresse 4] [Localité 4], Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [M] [D] fait l'objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 1er juillet 2026 par un tiers, en l'espèce Madame [A] [C], sa fille, procédure prévue aux articles L.3212-1 et R.3212-1 du code de la santé publique. Par requête reçue au greffe le 6 juillet 2026 à 10 heures 06, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5], convoqué à l'audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu. Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. A l'audience du 8 juillet 2026, le conseil de Madame [M] [D] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge

La saisine du juge faite par requête du directeur d'établissement du 6 juillet 2026 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d'admission en hospitalisation complète du 1er juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique. Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique. En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le 1er juillet 2026, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5] a pris à l'égard de Madame [M] [D] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en considération de certificats médicaux datant de moins de quinze jours, rédigés le 1er juillet 2026 par les docteurs [R] et [T], relevant les troubles suivants : rupture de traitement depuis la dernière hospitalisation, agitation et mutli doléances, peu d’adhérence aux soins, syndrome dépressif chronique, refus des soins.

Ces constatations caractérisent l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l'intéressée à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, en ce sens, conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique. Le 4 juillet 2026, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5] a maintenu l'hospitalisation complète telle qu'ordonnée par la décision initiale d'admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier à 24 heures de la décision d'admission, soit le 2 juillet 2026, par le docteur [V] et pour le second à 72 heures de la décision d'admission, soit le 4 juillet 2026 par le docteur [I]. Ces certificats médicaux, établis au terme des délais successifs de 24 et 72 heures, répondent aux dispositions de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique. Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical à 24 heures indique : « suite à l’annonce d’un nouveau problème somatique, la patiente s’est effondrée proférant des menaces de suicide, l’examen met en évidence un affaissement de l’humeur avec perte de l’élan vital compliquée de rumination mentale source d’insomnie ».

Le certificat médical à 72 heures relève « une diminution importante de l’élan vital, elle peut exprimer sa souffrance psychique et somatique de façon adaptée, son consentement aux soins est fragile ambivalent ».

L'avis médical motivé du 6 juillet 2026 rédigé par le docteur [V] relève : « humeur basse avec ralentissement de l’élan vital et difficulté à se projeter dans l’avenir, la patiente reste donc vulnérable même si le discours se veut rassurant ».

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Madame [M] [D] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d'une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d'hospitalisation complète dont Madame [M] [D] fait l'objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge par requête du directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5] ;

MAINTENONS la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [M] [D] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 5] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel (référé hospitalisation) ; qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance (à l'exception du tiers demandeurs à l'hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Fait à [Localité 6] le 8 juillet 2026

Le greffier La vice-présidente