Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00065 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYDK

BDF N° : 000525011348 Nac : 48A

JUGEMENT

Du : 07 Juillet 2026

[U] [F] [L] Veuve [Z]

C/

CAISSE D EPARGNE [Localité 2] CENTRE, EDF SERVICE CLIENT, [Localité 3] [T]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 07 Juillet 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [U] [F] [L] Veuve [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

[1] CENTRE Service Surendettement [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT Chez [2] SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée

[Localité 7] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée

A l'audience du 05 Mai 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 07 Juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 23 octobre 2025, Madame [L] Veuve [Z] [U] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 22 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : « inéligibilité / de par son statut, la débitrice n’est actuellement pas éligible à la procédure de surendettement. Elle peut saisir le tribunal de commerce si elle exerce une activité commerciale ou artisanale, ou le tribunal judiciaire si elle exerce une activité civile, agricole ou libérale du lieu d’exercice de son activité professionnelle ».

Madame [L] Veuve [Z] [U] [F], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 janvier 2026, a formé un recours par courrier recommandé expédié le 30 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mai 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l'audience, Madame [L] Veuve [Z] [U] [F] n’a pas comparu, sans être représentée.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties peuvent présenter leurs observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la partie usant de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, Madame [L] Veuve [Z] [U] [F] n’a ni formulé d'observations écrites conformes à l'article R.713-4, en ce qu’elle ne justifie pas avoir communiqué ses observations à ses créanciers par LRAR, ni comparu à l’audience.

En l'absence de comparution de la demanderesse, sa contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.   L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.   En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ;

DECLARE caduque la contestation formée par Madame [L] Veuve [Z] [U] [F] de la décision de la commission la déclarant irrecevable en date du 22 décembre 2025;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RENVOIE le dossier, à l’issue dudit délai de 15 jours, devant la commission de surendettement ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [L] Veuve [Z] [U] [F] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9], le 7 juillet 2026,

LE GREFFIER LE JUGE