Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/00291
- Formation
- TPX VER SUREND CTX
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00291 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGOO
[1] N° : Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 07 Juillet 2026
[L] [N]
C/
[2], [3] DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE, TOTALENERGIES, EDF SERVICE CLIENT, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [4], CA CONSUMER FINANCE
expédition exécutoire délivrée le à
expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :
Minute : /2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 07 Juillet 2026 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président/juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [L] [N] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne
ET :
DEFENDEUR(S) :
[2] Chez [5] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée [3] DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée TOTALENERGIES [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT Chez [6] - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 9] [Localité 7] non comparante, ni représentée MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE [Adresse 10] [Localité 8] non comparante, ni représentée CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP Chez [7] Secteur Surendettement [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [Localité 10] [8] [Adresse 12] [Localité 11] non comparante, ni représentée
A l'audience du 05 Mai 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 07 Juillet 2026.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 25/00291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.