Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00154
- Formation
- TprxB/cont - 10000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Code NAC : 50A N° RG 26/00154 - N° Portalis DB24-W-B7K-ETCC Minute n° 26/00199
[I] [G]
C/
Mr [Z] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne NELSON AUTO 79
JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Madame [I] [G] née le 02 Mars 1962 à [Localité 1] (DEUX-[Localité 2]) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] comparante assistée de : Me Sylvie CHAUVIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me GILLET-JOUBERT Muriel, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DÉFENDEUR :
Mr [Z] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne NELSON AUTO 79 [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
Audience publique du : 23 Avril 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue le 01 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 03 Juillet 2026 à: Me Sylvie CHAUVIN copies certifiées conformes le 03 Juillet 2026 à: Me Sylvie CHAUVIN, Me [A] [Q], Mme [I] [G], Mr [Z] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne NELSON AUTO 79
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 26/00154.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.