Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Niort
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/00056
- Formation
- TprxB/BAUXHABITATI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Code NAC : 5AH N° RG 25/00056 - N° Portalis DB24-W-B7J-EP2L Minute n° 26/00202
[S] [W]
C/
[T] [N]
JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [W] né le 15 Février 1981 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Paul MAILLARD (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substitué à l'audience par Me Christelle LEVELU (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [N] né le 19 Octobre 1951 à [Localité 3] (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Thomas VERON, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS :
Audience publique du : 23 Avril 2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCISION :
Contradictoire, en dernier ressort, rendue le 01 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 03 Juillet 2026 à: Me Paul MAILLARD copies certifiées conformes le 03 Juillet 2026 à: Me Paul MAILLARD, Me Thomas VERON Mr [S] [W], Mr [T] [N]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Niort dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 25/00056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.