Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026

Numéro de recours: N° RG 25/03959 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67SY

AFFAIRE : DEMANDEURS [P] [B] [J] né le 11 Mai 2011 [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté

C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause: Organisme INSPECTION ACADEMIQUE [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine PERRICONE [K]

L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par courrier reçu au greffe le 9 octobre 2025, Madame [J] [I], a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), en date du 25 septembre 2025, rejetant la demande d’un plan personnalisé de scolarisation pour sa fille [P] [B]. Bien que régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 08 Juillet 2026 (AR signé le 29/05/2026, Madame [J] [I] et sa fille [P] [B] [J] ne se présentent pas, et ne sont pas représentées. Madame [J] [I] ne fait valoir aucun moyen.

M O T I F S ATTENDU que la procédure devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale. ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugementréputée contradictoire, VU l’article 468 du Code de procédure civile ; DECLARE CADUC le recours introduit par Madame [J] [I] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.A [Localité 6], le 08 Juillet 2026

La Greffière, Le Président,