Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mai 2026

N° RG 26/01596 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TNT Grosse délivrée le 08 Juillet 2026 À -Maître Marc-andré CECCALDI -Maître Sarah LABI - -

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [G], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Marc-andré CECCALDI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparante

La SA MAAF ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE : RG 26/01818

DEMANDEUR

Monsieur [M] [G], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Marc-andré CECCALDI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

MSA [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [M] a é /té victime d’un accident de la circulation survenu le 2 Juillet 2025 en qualité de conducteur de mobocyclette impliquant un véhicule assuré par la société MAAF ASSURANCES.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 21 et 27 Mars 2026, Monsieur [G] [M] a assigné la société MAAF ASSURANCES et la MSA [Localité 3] en référé aux fins d’ obtenir une provision.

A l’audience du 20 Mai 2026, Monsieur [G] [M] , par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Il demande au tribunal de condamner la société MAAF ASSURANCES au paiement : d’une provision de 25 000 euros à valoir sur l’indemnisation ;de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;des dépens. Dans ses dernières conclusions, la société MAAF ASSURANCES faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter ne s’oppose pas à la demande d’expertise , demande la réduction de la provision à hauteur de 3 000 euros , déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône.

La MSA [Localité 3] assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 Juillet 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures RG 26/01818 et RG 26/01596 sous le numéro RG 26/01596;

Il déclare irrecevable la demande de la MAAF de lui déclarer opposable la présente ordonnance. Aucune expertise n’est sollicitée par Monsieur [G], il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur les demandes de la MAAF relatives à l’expertise.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de la demanderesse n’est pas contestable, ni contesté.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 8000 € tenant compte également de la perte de revenus de 50%, après 3 mois.

En conclusion la demande de provision sera accordée à hauteur de 8000 € à valoir sur l’indemnisation des préjudices .

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société MAAF ASSURANCES supportera les dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, par équité, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civileà hauteur de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la jonction des proédures RG 26/01818 et RG 26/01596 sous le numéro RG 26/01596;

CONDAMNONS la société MAAF ASSURANCES à verser à Monsieur [G] [M] une provision de 8000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

CONDAMNONS la société MAAF ASSURANCES aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.