Autres demandes relatives au prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mai 2026

N° RG 26/01775 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UXP

PARTIES : Grosse délivrée le 08 Juillet 2026 À -Maître Raphael MORENON -Maître Jeanne GIRAUD

DEMANDEURS

Monsieur [E] [H], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] Madame [U] [C] [J] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] Tous deux demeurant [Adresse 1]

Représentés par Maître Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE Dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Jeanne GIRAUD avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Madame [U] [C] [J] épouse [H] et Monsieur [E] [H] ont souscrit le 31 Août 2020 un prêt auprès de la Banque Populaire Méditerranée d’un montant de 173 000 euros au taux conventionnel de 1,71% pour une durée de 300 mois aux fins d’acquérir un bien immobilier sis à [Localité 3] [Adresse 3]) [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1] C N°[Cadastre 2]. Ces derniers destinaient ce bien à la location de courte durée après travaux qui devaient être réalisés par le vendeur , la SARL CALAREAU selon promesse d’achat du 19 Avril 2022 et acte réitératif du 27 Septembre 2022 ; Les époux [H] ont à cet effet obtenu un prêt bancaire auprès de la société Banque Populaire Méditerranée en date du 31 Août 2022 à hauteur de 173 000 euros afin de financer le bien immobilier. Les époux [H] avaient négocié une franchise auprès de la banque, ils se sont ainsi acquittés de la somme de 245,08 euros au titre des intérêts durant 12 mois soit jusqu’au 31 Août 2023 puis de la somme de 731,97 euros au-delà. En l’absence de réalisation des travaux par la SARL CALAREAU , les époux [H] ont sollicité et obtenu un nouveau moratoire d’un an de la Banque Populaire Méditerranée . Par acte de commissaire de justice en date du 15 Avril 2026 auquel il convient de se rapporter pour l’exposé des moyens, ces derniers sollicitent un nouveau report des mensualités de deux ans dans l’attente de la réalisation des travaux. A l’audience du 20 Mai 2026, les requérants réitèrent leurs demandes. Par conclusions soutenues à l’audience auxquelles il convient de se référer , la Banque Populaire Mediterranée accepte le report des mensualités sur deux années avec paiement des primes d’assurance pour ne pas que les époux [H] perdent leurs droits. L’affaire a été mise en délibéré au 8 Juillet 2026.

MOTIVATION L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut , compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner , dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par la production du constat du commissaire de justice du 28 Septembre 2022, les requérants justifient la non réalisation des travaux par la venderesse du bien immobilier susvisé qu’elle s’était engagée à réaliser par actes notariés des 19 Avril et 27 Septembre 2022 et de l’impossibilité de louer le bien en l’état. Par la production de l’ordonnance d’incident rendue par le Tribunal judicaire de Marseille en date du 27 Mars 2025 qui condamne la SARL CALAREAU à verser aux époux [H] la somme de 80 000 euros à titre de provision, ces derniers justifient pouvoir effectuer les travaux et louer le bien immobilier par l’exécution de l’ordonnance susvisée. Par ailleurs, la Banque Populaire méditerannée accepte le report sur deux ans des mensualités de remboursement du prêt avec paiement des primes d’assurance; En conséquence, il convient de faire droit à la demande de report dans la limite de 24 mois à compter de la présente décision des mensualités du prêt N° de suivi 0895457 du 31 Août 2022 d’un montant de 173 000 euros à rembourser au taux de 1,70% sur 300 mois pour le financement du bien immobilier suvisé mais d’ordonner le maintien des cotisations d’assurance pendant la durée de la suspension. Les dépens sont laissés à la charge des requérants.

PAR CES MOTIFS Par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Ordonnons le report dans la limite de 24 mois à compter de la présente décision des mensualités du prêt N° de suivi 0895457 du 31 Août 2022 d’un montant de 173 000 euros; Ordonnons le maintien du paiement des cotisations d’assurance pendant la durée de la suspension;

Laissons les dépens à la charge de Madame [U] [C] [J] épouse [H] et Monsieur [E] [H].

Le Greffier Le Magistrat

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.