Autres demandes relatives à la saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/80625 N° Portalis 352J-W-B7K-DCPZI

N° MINUTE :

CCC aux parties CCC aux préfets CE Me CHEVALIER

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 juillet 2026 DEMANDEURS

Monsieur [J] [G] [Adresse 1] [Localité 2]

comparant en personne

Association LA LIGUE DE DEFENSE DES VALEURS REPUBLICAINES [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par son président, Monsieur [J] [G]

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [A] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

représentés par Me Coralie CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0085

JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 16 Juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 mars 2026, M. [B] [Z] et Mme [A] [X] épouse [Z] ont fait signifier à M. [J] [G] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 2].

Par requête reçue le 27 mars 2026, M. [J] [G] a saisi la juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

Appelée à l’audience du 19 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 16 juin 2026 à laquelle M. [J] [G] a comparu en personne et M. [B] [Z] et Mme [A] [X] ont comparu représentés.

M. [J] [G] se réfère à ses écritures et maintient sa demande de délai. Il explique être le président bénévole de la fédération d’associations La ligue de défense des valeurs républicaines qui a son siège à son domicile et qui intervient volontairement à l’instance pour former la demande de délai en son nom. Il expose être handicapé, devoir subir une intervention chirurgicale en septembre, comme chaque année, qui va nécessiter une convalescence, ce qui explique qu’il ne peut pas demander une durée déterminée de délai. Il indique percevoir 1 650€ d’indemnités journalières de sécurité sociale, et 560€ de rente pour son handicap tous les trois mois. Il affirme que le logement est insalubre, qu’il ne peut pas y vivre ni continuer à payer le loyer, qu’il a droit à une indemnisation. Il ajoute vivre seul sans proches pour l’héberger, son frère vivant au Luxembourg. Il conteste avoir eu le droit au contradictoire devant la juge des contentieux de la protection, ajoute qu’il a d’autres procédures en cours, un référé mesures utiles, un référé liberté, une saisine du conseil d’Etat.

M. [B] [Z] et Mme [A] [X] s’opposent à l’octroi d’un délai pour quitter les lieux, sollicitent la condamnation de M. [J] [G] à leur payer 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ne contestent pas la qualité de président de l’association de M. [J] [G]. Ils indiquent que la dette s’élève à 8000€, que M. [J] [G] ne paie pas l’indemnité d’occupation, qu’il a usé de chantage à leur encontre et les a diffamés sur les réseaux sociaux. Ils soutiennent que M. [J] [G] omet la réponse de la ville de [Localité 1] et de l’[Localité 3] suite au rapport qu’il invoque. Ils relèvent l’absence de recherche de relogement et que l’opération chirurgicale sera en ambulatoire. Ils remarquent que M. [J] [G] est actif, que son handicap ne l’empêche pas d’engager de nombreuses procédures. Ils ajoutent que son frère s’est porté caution lors de la signature du bail et que M. [J] [G] n’a formé aucune demande d’indemnisation devant la juge des contentieux de la protection. Ils font valoir leur qualité de propriétaires personnes physiques.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à la requête et aux écritures de M. [J] [G] en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “constater que”et “dire que” du demandeur constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur l’intervention volontaire En application des articles 325 et 329 du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de l’association présidée par M. [J] [G] qui a son siège dans les locaux et qui risque donc l’expulsion également.

Sur la demande de délais avant expulsion Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”. Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Il résulte de ces textes que le juge de l’exécution saisi d’une demande de délai pour quitter les lieux doit apprécier si l’occupant peut se reloger dans des conditions normales, puis apprécier sa bonne volonté dans ses recherches de relogement et sa bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

En l’espèce, par jugement du 20 février 2026, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté la résiliation du bail, - ordonné l’expulsion de M. [J] [G] et celle de tous occupants de son chef, - condamné M. [J] [G] à payer à M. [B] [Z] et Mme [A] [X] 5 615€ au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur 4 475€ à compter du 16 avril 2025 et de la signification de la présente décision pour le surplus, - condamné M. [J] [G] à payer à M. [B] [Z] et Mme [A] [X] une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, majorés de 10%, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à libération des lieux, - condamné M. [J] [G] aux dépens.

M. [J] [G] invoque la discrimination dont il fait l’objet.

Néanmoins, il sera relevé qu’il a été convoqué pour l’audience devant la juge des contentieux de la protection par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, soit par dépôt de l’acte à l’étude, dépôt d’un avis de passage et envoi d’un courrier contenant la copie de l’acte à M. [J] [G] pour qu’il vienne le récupérer à l’étude. Il a bien été convoqué à la présente instance à laquelle il a comparu en personne et il sera encore relevé que la demande de sa convocation à l’audience du 19 mai 2026 n’a eu que pour but de faire noter par la greffière d’audience la date de renvoi de l’affaire au 16 juin pour plaidoirie, ainsi qu’il ressort de la copie qu’il produit.

M. [J] [G] a donc été mis en mesure de faire valoir ses arguments et a pu expliquer sa situation.

Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution ont pour but de ménager un juste équilibre entre les droits en présence : le droit de propriété de valeur constitutionnelle, d’une part, et le droit au logement, objectif de valeur constitutionnelle et le droit à une vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, d’autre part.

Les développements de M. [J] [G] portent principalement sur ses droits et non sur sa situation concrète alors que la juge de l’exécution doit apprécier concrètement sa situation à l’aune des critères posés par les articles précités.

La situation de handicap de M. [J] [G], ayant fait l’objet d’un RQTH inférieure à 50%, et la perspective d’une opération de la main en septembre, éléments dont il justifie, caractérisent l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales.

La juge de l’exécution doit donc apprécier les critères de l’article L412-4 précité.

M. [J] [G] justifie d’une vulnérabilité induite par son handicap et par la perspective d’une opération chrirugicale en septembre. Mais, comme le relèvent M. [B] [Z] et Mme [A] [X], cette opération aura lieu en ambulatoire et aucune durée de convalescence n’est précisée, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer l’impact de cette opération sur la capacité de M. [J] [G] à se reloger.

Par ailleurs, il ne justifie d’aucun élément sur sa situation financière et n’a pas contesté le montant de la dette indiqué par les défendeurs. Or, aucune décision de justice ne lui a permis de cesser le paiement des loyers ni aucun arrêté d’insalubrité.

En effet, M. [J] [G] produit le rapport de la ville de [Localité 1] d’octobre 2025 selon lequel le logement est impropre à l’habitation, mais les défendeurs produisent un mail du service technique de l’habitat de la ville de [Localité 1] daté du 1er décembre 2025 dont il ressort que l’[Localité 3] a décidé de ne pas engager de procédure d’insalubrité sur le logement suite à ce rapport, qu’aucun arrêté préfectoral ne sera pris suite à ce rapport et que M. [J] [G] en a été informé par courrier.

Dès lors, le seul rapport d’octobre 2025 ne démontre pas une insalubrité du logement. Au demeurant, il ne revient pas à la juge de l’exécution d’apprécier une telle insalubrité mais au seul juge des contentieux de la protection qui n’a pas été saisi d’une telle demande ni d’une demande d’indemnisation.

Au vu de l’absence de paiement des indemnités d’occupation (qui se substituent aux loyer et charges courants) sans autorisation judiciaire ou administrative pour ce faire, M. [J] [G] n’occupe pas les lieux de bonne foi. L’occupation des lieux de bonne foi doit encore être écartée au vu des messages qu’il écrit aux propriétaires pour leur réclamer de l’argent en échange de son silence suite au rapport d’octobre 2025.

De plus, aucune recherche de relogement n’est invoquée ni prouvée alors que la juge de l’exécution doit apprécier la bonne volonté dans les recherches de relogement. Le handicap de M. [J] [G] ne justifie pas l’absence totale de recherches de relogement alors que, comme il l’indique, il intente de nombreuses actions devant la justice administrative en sa qualité de président de l’association de La ligue de défense des valeurs républicaines, ce qui signifie qu’il est en capacité d’effectuer des démarches administratives et donc de rechercher un relogement.

Ainsi, la vulnérabilité de M. [J] [G] due à son handicap ne peut justifier à elle seule l’octroi d’un délai pour qutter les lieux alors que les autres conditions fixées par l’article L412-4 ne sont pas réunies.

Au vu de l’absence d’occupation paisible et de bonne foi des lieux et de l’absence totale de recherche de relogement, sa demande de délai pour quitter les lieux sera rejetée.

Quant à l’association La ligue de défense des valeurs républicaines qui forme en son nom propre une demande de relogement, il n’est pas été établi qu’elle se trouve dans l’incapacité de se reloger dans des conditions normales puisqu’il n’est justifié d’aucune diligence pour établir son siège en un autre lieu, notamment une maison des associations.

Sa demande de délai pour quitter les lieux sera également rejetée.

Sur les demandes accessoires M. [J] [G] et l’association La ligue de défense des valeurs républicaines, qui succombent, seront condamnées aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer aux défendeurs la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile due par M. [J] [G] à l’enconter duquel la demande a été formée uniquement.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Déclare recevable l’intervention volontaire de l’association La ligue de défense des valeurs républicaines,

Rejette la demande de délais pour quitter les lieux de M. [J] [G],

Rejette la demande de délais pour quitter les lieux de l’association La ligue de défense des valeurs républicaines,

Condamne M. [J] [G] à payer à M. [B] [Z] et Mme [A] [X] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [J] [G] et l’association La ligue de défense des valeurs républicaines aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 3] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].

La greffière La juge de l’exécution