Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/12634 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANTB

N° MINUTE :

Assignation du :

JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2026 DEMANDERESSE

ASSOCIATION [1] [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0542

DÉFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PARQUET 03 Contentieux général [Adresse 2] [Localité 2]

défaillant

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Décision du 08 Juillet 2026 2ème chambre civile N° RG 25/12634 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANTB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2026 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Par testament olographe du 31 mars 2006, [R] [Y] a légué à l’association [1] (ci-après l’association) une chambre de service sise à [Localité 3] sous la charge qu’elle « la remette au service de l’association [2] ».

Il est décédé le [Date décès 1] 2013.

Selon commodat du 17 mai 2021, l’association prête le bien à l’association [2].

Par acte d’huissier du 16 octobre 2025, l’association a assigné la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris devant ce tribunal aux fins de: l’autoriser à aliéner la chambre léguée et à affecter le prix à l’acquisition d’un nouveau bien immobilier destiné à l’association [2]. L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 13 mai suivant.

La procureure de la République n’a pas pris de conclusions.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 juillet suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation délivrée par l’association le 16 octobre 2025;

Au visa des article 900–2 et 900–4 du code civil, l’association fait valoir: que le bien ne présente aucun intérêt pour l’association [2], puisqu’en raison de sa faible surface, la réglementation en vigueur empêche qu’il soit à usage d’habitation,que l’association [2] ne dispose d’aucune implantation dans les environs, que le bien ne présente donc aucune utilité même comme accessoire ou annexe,que le bien représente pour l’association [2] une charge inutile,que la mise à disposition à l’association [2] ne présente pour elle aucune utilité,qu’ainsi, l’association justifie d’un changement de circonstance rendant l’exécution de la charge extrêmement difficile, que celle-ci doit donc être révisée,que la vente du bien et l’utilisation du prix à l’acquisition d’un studio au bénéfice de l’association [2] respecterait la volonté du défunt, volonté du défunt serait préservée,que l’aliénation projetée doit donc être autorisée. Sur ce l’article 900–2 du code civil dispose que « tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu’il a reçus lorsque, par suite d’un changement de circonstance, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, sois sérieusement dommageable ».

L’article 900–4 du même code prévoit que « le juge peut autoriser l’aliénation de tout ou partie des biens faisant l’objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec le volonté du disposant ».

En l’espèce, la réglementation imposant une surface minimum de 9 m² pour qu’un logement puisse être qualifié de décent résulte du décret n° 2002–120 adopté le 30 janvier 2002, soit antérieurement au décès du défunt.

Par suite l’inhabitabilité du bien légué ne résulte pas d’un changement de circonstance.

Par suite, aucun changement de circonstance survenu depuis le décès du testateur ne peut justifier une révision de la charge du legs.

Il convient donc de rejeter la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

Déboute l’association [1] de sa demande tendant à: l’autoriser à aliéner la chambre léguée et à affecter le prix à l’acquisition d’un nouveau bien immobilier destiné à l’association [2]. La condamne aux dépens;

Fait et jugé à Paris le 08 Juillet 2026

La Greffière Le Président