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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/06557 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Avril 2025

JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2026

DEMANDEURS

Monsieur [B] [W] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Monsieur [H] [A] [Adresse 3] [Localité 3]

Monsieur [T] [A] [Adresse 4] [Localité 4]

représentés par Maître Romuald MOISSON de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0105

Décision du 08 Juillet 2026 2ème chambre civile N° RG 25/06557 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]

DÉFENDEURS

Madame [R] [J] [Adresse 5] [Localité 5]

Madame [P] [J] [Adresse 6] [Localité 6]

Monsieur [I] [J] [Adresse 7] [Localité 7] (BRÉSIL)

représentés par Me David LEPIDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0011

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 13 mai 2026 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

[O] [G], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédée le [Date décès 1] 2015 laissant pour lui succéder: [V] et [S] [J], ses enfants,[R] et [P] [J], ses petits enfants venant en représentation de leur père prédécédé, [E] [J]. [V] [J] est décédée le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder: [T], [B] et [H] [A]. Par actes de commissaire de justice des 21 mars et 4 et 10 avril 2025, [T], [B] et [H] [A] (ci-après les consorts [A]) ont assigné [S], [R] et [P] [J] (ci-après les consorts [J]) devant le tribunal de céans aux fins de partage de la succession de [O] [G].

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, les consorts [J] demandent au juge de la mise en état de: déclarer la demande en partage irrecevable,condamner solidairement les consorts [A] à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, les consorts [A] sollicitent: le rejet de la fin de non recevoir,la condamnation in solidum des consorts [J] à leur verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’incident a été plaidé le 13 mai 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident des consorts [J] notifiées par voie électronique le 11 mai 2026;

Vu les conclusions d’incident des consorts [A] notifiées par voie électronique le 7 mai 2026;

Au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, les consorts [J] font valoir: qu’il n’y a pas eu de tentative de partage amiable antérieurement à la délivrance de l’assignation,que l’assignation ne comprend qu’une liste des biens existant au décès et non pas des biens restant à partager, qu’en effet, la quasi totalité des biens existants a déjà été liquidée ou distribuée. Sur ce, l’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute demande en partage ne comportant pas de descriptif sommaire de la masse à partager ou non précédée d’une tentative de partage amiable.

L’obligation de mentionner un descriptif sommaire de la masse à partager a pour fonction de faciliter la discussion en favorisant l’expression de son objet. C’est pourquoi elle forme une condition de recevabilité de la demande. Elle ne tend donc qu’à imposer au demandeur d’exprimer sa position sans préjuger de son bien fondé. Par suite, il suffit que le demandeur explicite ce qu’est selon lui la masse indivise et ce indépendamment du bien fondé de ses allégations. Il est ainsi indifférent que les biens figurant au descriptif sommaire soient in fine indivis ou non, une telle question relevant du fond et non pas de la recevabilité.

En l’espèce, premièrement, il résulte d’un courriel du 24 mars 2024 de [S] [J] que lui-même et [T] [A] ont discuté en France du litige les opposant et que leurs avocats respectifs devaient construire ensemble une solution. Par courriel du 15 juillet 2024, [T] [A] informait [S] [J] que les discussions entre avocats ne débouchaient pas et lui proposait une négociation directe. Enfin, au mois de novembre 2024, en réponse à un courriel d’[T] [A] à [S] [J] lui demandant une réponse à sa proposition, [S] [J] indiquait « A ton instar, je reste sur ma position. »

Il apparaît ainsi qu’au cours de l’années 2024, il y a eu une tentative de partage amiable qui n’a pu aboutir.

Deuxièmement, l’assignation comprend un descriptif sommaire des biens indivis. En effet, il y est fait état d’avoirs bancaires précisément identifiés, de mobiliers, de bijoux et de biens immobiliers précisément identifiés.

En définitive, aucune des fins de non recevoir soulevées ne peut être accueillie.

Les consorts [J] succombant au présent incident, il y a lieu de les condamner in solidum à verser aux consorts [A] une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons [S], [R] et [P] [J] de leurs demandes tendant à: déclarer la demande en partage irrecevable,condamner solidairement les consorts [A] à leur verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Condamnons in solidum [S], [R] et [P] [J] à verser à [T], [B] et [H] [A] une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Réservons les dépens;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 14 octobre 2026 à 13h30 pour notification par [S], [R] et [P] [J] de leurs conclusions au fond au plus tard le 12 octobre 2026 et à défaut clôture;

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026

La Greffière Le Président