Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/09425
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires à: -Me Frédéric DROUARD -Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN délivrées le :
■
Charges de copropriété
N° RG 25/09425 N° Portalis 352J-W-B7J-DAEGL
N° MINUTE :
Assignation du : 05 Août 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 juillet 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeubles sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CABINET DEBERNE-HIPAUX, S.A.S [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0378
DEFENDERESSE
Madame [V] [L], veuve [E], représentée par sa tutrice, Madame [U] [G] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0941
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière.
DEBATS
À l’audience publique du 02 juillet 2026.
ORDONNANCE
-Contradictoire -Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
L’article 384 du code de procédure civile pose le principe selon lequel « (…) l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ».
L’article 370 du code de procédure civile prévoit que « à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ».
En l’espèce, par message électronique en date du 23 avril 2026, le conseil de Madame [V] [K] [C], défenderesse dans le cadre de la présente procédure, a notifié le certificat de décès de cette dernière.
En conséquence, l’instance est interrompue.
Il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du Jeudi 10 décembre 2026 afin que les parties procèdent à la régularisation de la procédure au regard de la succession de Madame [V] [K] [C].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’interruption d’instance enregistrée sous le numéro RG 25/09425,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du Jeudi 10 décembre 2026 à 10 heures pour permettre la régularisation de la procédure et la reprise d’instance au regard de la succession de Madame [V] [K] [C].
Faite et rendue à [Localité 1] le 02 juillet 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE - interruption d'instance. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 25/09425.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.