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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 25/06645 - N° Portalis 352J-W-B7J-C735H

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE rendue le 08 Juillet 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1]

Madame [E] [W] [Y] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 1]

représentés par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L42

DÉFENDEURS

Maître [H] [M] [D] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0090

Société OFFICE NOTARIAL DE [Localité 3] [M] ET [M] [D] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0090

Monsieur [S] [J] [Adresse 3] [Localité 2]

défaillant

Madame [X] [C] [Adresse 3] [Localité 2]

défaillant

Madame [U] [N] [Adresse 4] [Localité 1]

représentée par Maître Louis CHEVALLIER de l’AARPI ARKEO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0007

***

Vu les assignations délivrées le 26 mai 2025 à la requête des époux [L] à [H] [F], la société [M] Et [F], [S] [J], [X] [C] et [U] [N];

Vu les conclusions des époux [L] notifiées par voie électronique le 30 avril 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action;

Vu les conclusions d’[H] [F] et la société [M] et [F] notifiées par voie électronique le 7 mai 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action d’acceptation de désistement d’instance et d’action;

Vu les conclusions d’[H] [F] et la société [M] Et [F] notifiées par voie électronique le 7 mai 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action;

Vu les conclusions d’[U] [N] notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur; que, toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;

Attendu que ces conditions étant remplies en l’espèce, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des parties;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclarons parfait le désistement des parties de leurs demandes et actions et constate l’extinction de la présente instance;

Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte;

Faite et rendue à Paris le 08 juillet 2026

La greffière Le juge de la mise en état