Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 25/82189 N° Portalis 352J-W-B7J-DBUCM

N° MINUTE :

CCC aux parties CCC Me BAYI CE Me CAVALLO

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 juillet 2026 DEMANDERESSE

FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT RECOVERY EUR RCS de [Localité 1] 353 053 531 [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Sébastien CAVALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0100

DÉFENDERESSE

SCI FONCIERE WASHINGTON RCS de [Localité 1] 348 905 563 [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0873

JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA

DÉBATS : à l’audience du 02 Juin 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 septembre 2025, le fonds commun de titrisation FCT Recovery eur, représenté par la SA Axa banque, a fait pratiquer une saisie-attribution de compte courant d’associé à l’encontre de M. [B] [U], entre les mains de la SCI Foncière Washington, pour la somme de 7 046 564,61€, sur le fondement de l’acte authentique établi le 29 octobre 2018 par Maître [T] [A], notaire à Paris.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, le fonds commun de titrisation a fait assigner la SCI Foncière Washington devant la juge de l’exécution.

A l’audience du 2 juin 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils.

Le fonds commun de titrisation se réfère à ses écritures et sollicite : - à titre principal : la condamnation de la SCI Foncière Washington à lui payer 7 046 564,61€ au titre des causes de la saisie-attribution, - à titre subsidiaire : la condamnation de la SCI Foncière Washington à lui payer 29 375€ à titre de dommages et intérêts, - en tout état de cause : la condamnation de la SCI Foncière Washington à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SCI Foncière Washington se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de le fonds commun de titrisation à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 2 juin 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la condamnation du tiers saisi

L’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose au tiers saisi de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter. L’article R. 211-4 précise que le tiers saisi doit communiquer ces informations sur-le-champ à l’huissier instrumentaire. L’article R. 211-5 alinéa 1er prévoit que le tiers saisi peut être condamné aux causes de la saisie s’il s’abstient de fournir les renseignements et l’alinéa 2 dispose qu’il peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou si sa déclaration est incomplète ou mensongère. Le tiers saisi doit satisfaire spontanément à son obligation de renseignement (2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n° 98-10.865). Le retard du tiers saisi dans l’exécution de son obligation de renseignement est assimilable à une absence de déclaration sans motif légitime (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-20.616). Un retard d’un jour suffit (2e Civ., 2 avril 1997, pourvoi n° 95-13.567). Le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie s’il avait un motif légitime de ne pas répondre. Il ne peut être condamné aux causes de la saisie lorsqu’il n’était débiteur d’aucune dette à l’égard du débiteur principal (2e Civ., 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-12.738, 2e Civ., 24 mars 2005, pourvoi n° 01-14.212). Il revient au créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution de prouver que le tiers saisi est débiteur de son débiteur ( 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-30.008).

En l’espèce, la saisie-attribution de compte courant d’associé a été pratiquée le 16 septembre 2025 entre les mains de la SCI Foncière Washington par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, soit déposé à l’étude. La saisie a été dénoncée le 19 septembre 2025 par acte remis à personne physique.

Le certificat de non-contestation a été établi le 25 novembre 2025 et signifié à la SCI Foncière Washington selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

Le 27 octobre 2025, le commissaire de justice ayant instrumenté la saisie a relancé la SCI Foncière Washington pour obtenir une réponse.

La SCI Foncière Washington soutient ne pas avoir répondu le 16 septembre 2025 puisqu’elle ignorait la réponse, l’exercice 2025 étant encore en cours.

Toutefois, elle avait l’obligation de répondre immédiatement comme le rappelle le fonds commun de titrisation et la réponse tardive équivaut à une absence de réponse, ce qui est le cas d’une réponse intervenant dans des conclusions plus de 6 mois plus tard.

L’âge du débiteur ou son état de santé ne constituent pas un motif légitime à l’absence de réponse pendant plusieurs mois alors même qu’il a reçu la dénonciation de la saisie à sa personne et alors que la SCI dispose d’un expert-comptable et d’une autre associée.

Sa réponse tardive équivalente à une absence de réponse n’est pas justifiée par un motif légitime.

De plus, la SCI Foncière Washington affirme qu’elle ne devait rien au débiteur et qu’au contraire elle était sa créancière.

Néanmoins et comme le relève le fonds commun de titrisation, les attestations de l’expert-comptable produites sont contradictoires puisque la première atteste de l’existence d’une créance de la SCI Foncière Washington envers son associé, ce qui est interdit, et la seconde atteste de l’absence d’un compte courant d’associé alors que celui-ci devrait exister et présenter un solde négatif si la SCI Foncière Washington était effectivement créancière de son associé.

De plus, l’absence de production des comptes de la société, au moins les comptes arrêtés en 2024 avec les relevés bancaires permettant de retracer la comptabilité de l’année, ne permet pas de vérifier ces attestations.

Dès lors, au vu de leur caractère contradictoire et de l’absence des comptes pouvant corroborer les allégations de la SCI Foncière Washington, il convient de retenir que la SCI Foncière Washington ne justifie pas ne pas être la débitrice du débiteur.

Néanmoins, le fonds commun de titrisation ne prouve pas que M. [B] [U] dispose donc d’un compte courant d’associé alors qe la charge de la preuve lui incombe.

La demande de condamnation au paiement des causes de la saisie sera rejetée.

En revanche, l’absence de réponse pendant 6 mois puis la production d’attestations contradictoires caractérisent une négligence fautive et une déclaration inexacte ou mensongère de la part du tiers saisi.

Cette faute a causé un prejudice au créancier qui a engagé des frais pour prendre des sûretés sur le patrimoine de la SCI Foncière Washington pour garantir sa condemnation.

La SCI Foncière Washington sera condamnée à lui payer 29 375€ de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI Foncière Washington, qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du fonds commun de titrisation les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner la SCI Foncière Washington à payer au fonds commun de titrisation la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

Rejette la demande de condamnation de la SCI Foncière Washington au paiement des causes de la saisie,

Condamne la SCI Foncière Washington à payer au fonds commun de titrisation FCT Recovery eur, représenté par la SA Axa banque la somme de 29 375€ à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive de ses obligations de tiers saisi,

Condamne la SCI Foncière Washington à payer au fonds commun de titrisation FCT Recovery eur, représenté par la SA Axa banque la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande de la SCI Foncière Washington formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI Foncière Washington aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La greffière La juge de l’exécution