Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05185 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAYA

N° MINUTE : 4/2026

JUGEMENT rendu le vendredi 12 juin 2026

DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1432

DÉFENDEUR Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mars 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 juin 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 12 juin 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05185 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAYA

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [A] est propriétaire du lot n°209 dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], soumis au régime de la copropriété représentant au total 19/1018ème tantièmes.

M. [P] [A] a été mis en demeure de payer la somme de 3 097,80 euros, au titre des charges de copropriété impayées, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 26 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025 remis au greffe le 9 octobre suivant, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris, représenté par son syndic en exercice, le cabinet SALTO GESTION, a assigné M. [P] [A] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - le condamner à lui payer la somme de 3 371,64 euros avec intérêts à compter de l'assignation (montant arrêté au 4ème trimestre de l'année 2025), - le condamner à lui payer la somme de 429 euros au titre des frais de recouvrement, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

À l'audience du 17 mars 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

À l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] fait valoir, au visa des articles 10, 19 et 32 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 27 mars 1967, que M. [P] [A] ne paye pas ses charges de copropriété depuis près de deux ans et ce, malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses. Il énonce que ces impayés occasionnent au syndicat des copropriétaires un préjudice, qu'il convient de réparer.

Bien que régulièrement assigné à l'étude, M. [P] [A] ne comparaît pas.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 29 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 12 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Il incombe ainsi au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

Le recouvrement des provisions peut être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. À ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord, par la production d'un extrait de matrice cadastrale, que M. [P] [A] est propriétaire du lot de copropriété n°209 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2].

Le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : - les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du premier trimestre au quatrième trimestre de l'année 2025 ou les appels correspondant à l'arriéré, - un extrait des grands livres des années 2022 à 2024, - un état récapitulatif détaillé de la créance, - les procès-verbaux des assemblées générales des 8 avril 2021, 14 avril 2022 et 7 octobre 2024 comportant : - l'approbation des comptes des exercices 2020 et 2021, - le vote des budgets prévisionnels des années 2022 et 2023, - le fonds travaux pour les exercices 2022 et 2023, - le vote de travaux, - la mise en demeure de payer la somme de 3 097,80 euros réceptionnée le 26 juillet 2025 par M. [P] [A].

Le syndicat des copropriétaires justifie de l'envoi d'appels de fonds pour les quatre trimestres de l'année 2025. Il résulte de ces pièces, du relevé de compte au nom de M. [P] [A] et de l'extrait des grands livres qu'il sollicite également le paiement de sommes dues au titre d'un solde antérieur impayé de 1 814,25 euros correspondant essentiellement à des appels de provisions et de fonds travaux pour l'année 2024, outre la somme de 98,72 euros correspondant à un arriéré au 31 décembre 2023.

Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne produit aucun des appels de fonds pour l'année 2024 dont il demande le paiement. Il ne produit pas non plus les procès-verbaux de l'assemblée générale des copropriétaires justifiant du votre des budgets prévisionnels des années 2024 et 2025.

L'absence de ces pièces ne permet pas à la juridiction de vérifier l'exigibilité et le montant des sommes réclamées alors qu'il appartient au syndicat des copropriétaires d'apporter la preuve de l'obligation dont il demande l'exécution.

Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande.

Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

En l'espèce, la demande de paiement au titre de charges de copropriété impayées étant rejetée, la demande aux mêmes fins au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires n'est pas justifiée.

Elle sera donc rejetée.

Il en sera de même et pour les mêmes raisons de la demande au titre des dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] de ses demandes de paiement ;

Rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit éxécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Fait et jugé à [Localité 1] le 12 juin 2026

le greffier le Président