Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées à : Me Renaud CAVOIZY Me Catherine FRANCESCHI + copie dossier le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/13763 N° Portalis 352J-W-B7J-DBFA3

N° MINUTE :

Assignation du : 29 octobre 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 juillet 2026 DEMANDERESSE

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Renaud CAVOIZY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

Décision du 7 juillet 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/13763

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 octobre 2025 par la SA ENGIE ENERGIE SERVICES au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], faisant partie de l’association de syndicats libres du [Adresse 6] (ci-après le syndicat des copropriétaires) ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 3 juillet 2026 aux termes desquelles la SA ENGIE ENERGIE SERVICES demande au juge de la mise en état de : “Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’accord intervenu entre les parties, (...) - CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la Société ENGIE ENERGIE SERVICES à l’encontre du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], faisant partie de l’Association de Syndicats Libres du [Adresse 6] ; - DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action, la Partie adverse n’ayant soulevé aucune défense au fond ; En conséquence, - CONSTATER le dessaisissement du Tribunal de céans ; - DIRE que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.”;

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat mais n’a pas régularisé de conclusions.

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de la SA ENGIE ENERGIE SERVICES conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l'espèce, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SA ENGIE ENERGIE SERVICES.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la SA ENGIE ENERGIE SERVICES.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SA ENGIE ENERGIE SERVICES ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la SA ENGIE ENERGIE SERVICES ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 07 juillet 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE