Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 30 Juin 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 30 Juin 2026 PRONONCE : jugement rendu le 30 Juin 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [J] [D] C/ DRFIP - COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE RHONE

NUMÉRO R.G. : N° RG 26/04360 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E7I

DEMANDEUR

M. [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Maître Virgile FAVIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

DRFIP - COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE RHONE [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par M. [X] [Q] (Inspecteur des finances publiq) muni d’un pouvoir spécial

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 05 mai 2026, Monsieur [J] [D] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [J] [D], représenté par son conseil, a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

La partie defenderesse a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action et a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [D] et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.