Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/03155 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BWZ

Jugement du : 03/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cynthia CHAUMAS-PELLET

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société SEMCODA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN, dont le siège social est sis 50 rue du Pavillon - 01000 BOURG EN BRESSE / FRANCE représentée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2799

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [Q] [N], demeurant 55 rue du Pesage - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Juillet 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 24/04/2026 Date de la mise en délibéré : 03/07/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20/09/2013, la Société SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN, ci après le bailleur, A donné à bail à Madame [Q] [N] , un local à usage d'habitation sis 55 rue du pesage, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 621,17 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 19/06/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Q] [N] un commandement de payer la somme de 8563,52 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 01/07/2025, le bailleur a fait assigner Madame [Q] [N] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [Q] [N] ,condamner Madame [Q] [N] à lui payer :la somme de 14 392,05 euros selon état de créance arrêté au 16/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [Q] [N] aux dépens. A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Bien que citée à étude, Madame [Q] [N] ne comparaît pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [Q] [N] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Q] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19/06/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,