Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 12 Juin 2026

RG N° RG 25/00482 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EZX / 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [W] [Q] [Y] épouse [C] C / [H] [C] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Juin 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 février 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [Q] [Y] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Nelly CHEVALIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1855 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/020278 du 20/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4], [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2]

non représenté

Signification faite le :

1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Nelly CHEVALIER, vestiaire : 1855

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 17 janvier 2025 par Madame [W] [Y] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre :

Madame [W] [Q] [Y], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (Isère)

et

Monsieur [H] [C], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4], [Localité 7] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8], Rhône)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

FIXE les effets du divorce au 28 octobre 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [W] [Y] et Monsieur [H] [C] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [W] [Y] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Amel GARAT Frédéric VUE