Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

N° RG 25/00339 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DEE

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N° RG 25/00339 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DEE

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08 juillet 2026 __________________________

AFFAIRE :

[D] [W] épouse [R]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

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CCC délivrées à

Mme [D] [W] épouse [R]

MDPH DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Jugement du 08 juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Mme Dorothée BIRRAUX, Juge, M. Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, M. Vincent GUILBERT, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 09 juin 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de M. [U] [I] et M. [E] [H], auditeurs de Justice

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDERESSE :

Madame [D] [W] épouse [R] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparante, en personne, accompagnée de M. [P] [R], son époux

ET DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] comparant par écrit

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, REJETTE la demande présentée par Madame [D] [W] épouse [R], RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 juillet 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE