A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 25/00697 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LMU

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 02 juillet 2026

89E

N° RG 25/00697 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LMU

Jugement du 02 Juillet 2026

AFFAIRE :

S.A.S. MENCO

C/

CPAM DE LA GIRONDE

Copie certifiée conforme délivrée à :

S.A.S. MENCO

CPAM DE LA GIRONDE

Me Virginie GAY-JACQUET

Copie exécutoire délivrée à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, M. Alain BARRIERE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS : A l’audience du 23 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Non qualifiée, en ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. MENCO 147, avenue de la Somme 33700 MERIGNAC non comparante, représentée par Maître Virginie GAY-JACQUET, comparante par écrit

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux -Rue des Frères Portman Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 25/00697 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LMU

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier daté du 3 avril 2026 , le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur S.A.S. MENCO ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente