Décision chambre 05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 1 juillet 2026 5ème Chambre

N° PCL: 2025J00824 SAS MAZE

N° RG: 2026L01594

Juge-commissaire: M. [T] [Z] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA

DEBITEUR

SAS MAZE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 885150391 2020 B 3845

Représentants légaux : LWB SAS 6 rue de Sucy [Localité 3] [Localité 1] M. [Y] [I] [J] [K] [Adresse 2] Mme [U] [C] [X] [D] [Adresse 3] [Localité 4]

comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MAZE et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026.

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le tribunal a prorogé la période d'observation de 6 mois et a dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 1er juillet 2026, sans autre convocation.

En date du 23 juin 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

A l'audience de la chambre du conseil du 1er juillet 2026 : - la SAS MAZE a comparu par Mme [A] [R], dirigeante de la SAS LWB, assistée de Me [B] [P] CHOULI, avocat, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

La période d'observation de 12 mois n'a pas permis à la société SAS MAZE de préparer un plan de continuation viable.

Les différentes hypothèses sur lesquelles s'appuyait un possible plan, en particulier la cession du Country Club appartenant à une société sœur, n'a pas été possible.

Aujourd'hui, les créances issues des autres sociétés du groupe, CPP et LBW, ne pourront être remboursées.

L'activité de communication et d'évènementiel de la société SAS MAZE est quasi intégralement dépendante des autres sociétés du groupe.

A l'issue des 12 mois de la période d'observation, la société SAS MAZE n'est pas en capacité de présenter un plan.

L'administrateur judicaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute d'avoir obtenu les éléments nécessaires à la présentation d'un plan.

Le conseil de la société SAS MAZE indique que l'activité peut être reprise par une autre société du groupe et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.

Le conseil de l'entreprise acquiesce, sous réserve que le protocole signé avec les autres sociétés du groupe soit poursuivi dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire ne voit aucun obstacle.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la liquidation judiciaire de la société SAS MAZE.

Le ministère public a déposé un avis, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MAZE,

Maintient :

M. [T] [Z], juge commissaire,

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La présidente

Le greffier.