Décision chambre 06

N° de Minute 2026P01953

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02634

Le 7 juillet 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par M. [Z] [Q],

DEFENDEUR :

M. [R] [T] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

Adresse assignation : [Adresse 3] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 483303186 / N° de Gestion : 2005 A 897

comparant

Délibéré par :

Président : M. Dominique MONVOISIN

Juges : Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01416

Par acte en date du 13 novembre 2025 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique du 15 décembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [T] [R].

La créance invoquée, qui s'élève à 61405,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur N° RCS de BOBIGNY : 483303186 / N° de Gestion : 2005 A 897 a pour activité : vente en ambulant sur les marchés de produits non réglementés (rideaux nappes lingerie). Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant..

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 29 juin 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par M. [Z] [Q].

M. [R] [T] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Me [V] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le défendeur indique qu'il souhaite continuer l'activité.

Me [V] intique que les créances URSSAF et fiscales sont anciennes, qu'il n'y a pas de comptabilité, que l'état de cessation des paiements est caractérisé, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est opportun sur les 2 patrimoines.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [R] [T] Adresse légale : [Adresse 2]

Adresse assignation : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 483303186 / N° de Gestion : 2005 A 897 Activité : vente en ambulant sur les marchés de produits non réglementés (rideaux nappes lingerie)

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 janvier 2027.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN;

Mandataire Judiciaire : Me [V] [J] [Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 7 janvier 2025 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par cotisations personnelles antérieures à 2017.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 31/08/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.

Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Dominique MONVOISIN, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.