Décision chambre des responsabilités et des sanctions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02145
- Formation
- Chambre des responsabilités et des sanctions
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 juin 2026 10ème Chambre
M. [R] [W] N° RG: 2026L02145
M. [R] [W] [Adresse 1] Adresse personnelle : [Adresse 2], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC:
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République,
DEBATS
Audience du 25 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
GED
JUGEMENT DE REJET
M. [R] [W] N° RG: 2026L02145
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
Il ressort de l'article R. 653-4 du code de commerce que la demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est portée devant la juridiction qui les a prononcées.
En l'espèce, l'interdiction de gérer prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2019, lequel est devenu définitif.
Il s'ensuit que la juridiction compétente pour connaître de la demande de relèvement est la cour d'appel de Versailles.
Le tribunal se déclarera en conséquence incompétent pour connaître de la présente requête et renverra le requérant à mieux se pourvoir.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Se déclare incompétent pour connaître de la requête en relèvement de l'interdiction de gérer présentée par M. [R] [W] ;
Renvoie M. [R] [W] à mieux se pourvoir en saisissant la cour d'appel de Versailles, juridiction ayant prononcé définitivement la sanction ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, s'il y a lieu.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.