Décision audience du juge chargé d'instruire l'affaire (jcia)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025018585
- Formation
- Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire du 29/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018585
Demandeur (s) :
CDC (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Emile-Henri BISCARRAT/[Localité 2]
Défendeur(s) :
ASBC AVENIR SPORTIF DE BEDARRIDES-CHATEAUNEUF DU [Localité 3] (ASS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Me Stéphane CASTELAIN/[Localité 5]
Juge ch. d'inst. l'aff. :
Greffier :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Florence DUPRAT
Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 29/06/2026
Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.
En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 21,73 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du juge chargé d'instruire l'affaire de ce tribunal.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018585. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.