Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026049170
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 382 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026049170
ENTRE :
SAS ARTKOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447953738
Partie demanderesse : comparant par SELARL IMPACT PUBLIC AVOCAT- Maître Sandra BLANCHARD, [Adresse 2], avocat
ET :
SAS LES ENFANTS TERRIBLES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 801169756 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 20 mai 2026, la SAS ARTKOM assigne la SAS LES ENFANTS TERRIBLES.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 18 juin 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.
A cette audience, les parties sont absentes, et personne ne se présente pour elles.
A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le tribunal constate l'absence des parties à l'audience et déclarera d'office la citation caduque.
En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Déclare caduque l'assignation et condamne la SAS ARTKOM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 juin 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026049170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.