Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026005606
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026005606 - juge enquêteur : Monsieur Robert TERRAS GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 27/04/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026005606
ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [Y] [S] selon pouvoir en date du 05/01/2026,
ET - Sàrl ANIMATIONS COMMERCIALES ET VENTES EN GRANDES ET MOYENNES SURFACES [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que par exploit en date du 11/02/2026 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl ANIMATIONS COMMERCIALES ET VENTES EN GRANDES ET MOYENNES SURFACES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].82€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mars 2020;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl ANIMATIONS COMMERCIALES ET VENTES EN GRANDES ET MOYENNES SURFACES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Madame [Y] [S], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-[Localité 1], a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Robert TERRAS Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous
renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sàrl ANIMATIONS COMMERCIALES ET VENTES EN GRANDES ET MOYENNES SURFACES [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le
15/06/2026
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 06/07/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026005606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.