Décision chambre a procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 1 juillet 2026

Références : 2026L00823 / 2026J00054

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 28/01/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EURL KID'S PARADIS 1 Place du Maréchal Juin 35000 Rennes Enseigne : KOALA KIDS Activité : Accueil jeunes enfants RCS RENNES 792 038 150 (2021 B 3493)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 9 juin 2026 par les co-administrateurs judiciaires, la SELARL [X] & Associés prise en la personne de Me [Z] [X], et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [O] [D],

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais était représenté par Me Aurélien BAUDRON, avocat, en présence de Mme [S] [F], représentante des salariés, et le CGEA AGS de Rennes, contrôleur, représenté par Mme [R] et assistée de Me Ameline COILLIER, avocate, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 17 juin 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1er juillet 2026,

Attendu que par jugement en date du 25/06/2026, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté la cession totale de la société EURL KID'S PARADIS avec entrée en jouissance du repreneur le 1er juillet 2026,

Attendu que consécutivement à cette cession, la société EURL KID'S PARADIS se trouve dépourvue de toute activité,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer les liquidateurs, la SELARL Praxis prise en la personne de Me [V] [E] 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes conjointement avec la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [A] [H], 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 RENNES,

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin aux missions des co-administrateurs judiciaires, la SELARL [X] & Associés prise en la personne de Me [Z] [X], et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [O] [D],

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : EURL KID'S PARADIS 1 Place du Maréchal Juin 35000 Rennes Enseigne : KOALA KIDS Activité : Accueil jeunes enfants RCS RENNES 792 038 150 (2021 B 3493)

Maintient Mme [K] [W], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateurs, la SELARL Praxis prise en la personne de Me [V] [E] 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes conjointement avec la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [A] [H], 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 RENNES,

Met fin aux missions de la SELARL [X] & Associés prise en la personne de Me [Z] [X], 111 boulevard de Lattre de Tassigny, 35000 RENNES, et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [O] [D], 14, Bd Sébastopol, 35031 RENNES, en leur qualité de co-administrateurs judiciaires,

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 1 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.