Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01857
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 10 JUIN 2026
ROLE N° 2026L01857
GREFFE N° 2026J00629
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE EMAM GROUPE SAS
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 14 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EMAM GROUPE SAS, identifiée sous le n° 900 031 220 RCS BORDEAUX (2021 B 3806), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exécution de toutes prestations de services, d'assistance, de gestion, de conseil dans les domaines administratif, financier, comptable, juridique, industriel, commercial, stratégique et marketing au profit de toutes sociétés liées par une participation ou autrement animation, management, conduite de la politique de groupe ; gestion et administration de la trésorerie des sociétés filiales du groupe acquisition et gestion de tous biens et droits mobiliers, nommé [H] [V] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [M] [Q], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société EMAM GROUPE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Anaïs XAVIER, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
2
Il résulte de ce qui précède que la société EMAM GROUPE SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 23 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.