Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 07 JUILLET 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00556 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTXC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026

Date de saisine : 27 janvier 2026

Décision attaquée : n° 23/08850 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 décembre 2025

APPELANT

Monsieur [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Thomas Roussineau, avocat au barreau de Paris, toque : B0067

INTIMÉE

S.A.S.U. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie Meridjen, avocat au barreau de Paris, toque : P0559

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration d'appel du 05 janvier 2026, M. [Z] [E] a interjeté appel du jugement rendu le 03 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la SASU [2] ([3]).

M. [E] a déposé ses conclusions d'appelant le 05 février 2025 par RPVA.

La SASU [3] a déposé ses conclusions d'intimé le 06 mai 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, la SASU [3] a saisi le conseiller de la mise en état.

Aux termes de ces conclusions, elle demande au conseiller de la mise en état de dire recevables ses conclusions signifiées le 06 mai 2026 ainsi que son appel incident.

Elle expose que l'arrêt de travail de la collaboratrice chargée de ce dossier au sein du cabinet a entraîné des difficultés d'organisation insurmontables constitutives d'un cas de force majeure.

Par conclusions déposées le 22 mai 2026, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer irrecevables les conclusions d'appel signifiées par la société [3] par RPVA le 06 mai 2026

- déclarer irrecevable l'appel incident formé par la société [3] aux termes de ses conclusions d'appel signifiées par RPVA le 06 mai 2026.

Le conseiller de la mise en état se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs moyens et des prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 909 du code de procédure civile dispose que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Le conseiller de la mise en état relève que le cabinet représentant l'intimé est un cabinet structuré dont le département droit social comporte deux associés et cinq collaborateurs. Si une des collaboratrices a été en arrêt de travail à compter du 13 mars 2026, cela ne suffit pas à caractériser les difficultés d'organisation insurmontables qui auraient fait obstacle au dépôt des conclusions d'intimée dans le délai imparti par l'article 909.

Les conclusions de la SASU [3] sont donc irrecevables comme tardives.

Son appel incident est également irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

DIT irrecevables comme tardives les conclusions déposées par la SASU [3] le 06 mai 2026,

DIT irrecevable l'appel incident de la SASU [3].

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état