Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00631
- Formation
- Chambre du Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 640 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
N° RG 26/00631
N° Portalis DBVL-V-B7K-WJC7
DÉBITEUR :
[X] [R]
Copie exécutoire délivrée
le : 07/07/2026
à :
Mme [X] [R]
[1]
S.A. [2]
[3] BANQUE
[4]
[5]
S.A. [6] AUX PARTICULIERS [7]
S.A.S. [8]
S.A. [9]
[10] D'ILLE ET VILAINE
S.A. [11]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 07/07/2026
à :
-BDF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2026
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
****
APPELANTE :
Madame [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
INTIMEES :
[1]
Chez [12]
Pôle surendettement - [Adresse 2]
[Localité 2]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026, non représenté(e)
S.A. [2]
Service surendettement
[Localité 3]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)
[3] BANQUE
Chez [13]
Service Surendettement
[Localité 4]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)
[4]
Chez [14]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)
[5]
Chez [13]
Service Surendettement
[Localité 4]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)
S.A. [6] AUX PARTICULIERS [7]
Chez [15]
Service surendettement- [Adresse 4]
[Localité 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)
S.A.S. [8]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)
S.A. [9]
Agence surendettement TSA 71930
[Localité 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)
[10] D'ILLE ET VILAINE
[Adresse 6]
[Localité 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/01/2026, non représenté(e)
S.A. [11]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 02/02/2026, non représenté(e)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration du 3 septembre 2024, Mme [X] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'Ille-et-Vilaine d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 6 mars 2025, la commission de surendettement a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement.
Mme [X] [R] a contesté les mesures imposées.
Suivant jugement du 2 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères a :
-Déclaré le recours de Mme [X] [R] recevable.
-Fixé les créances pour les besoins de la procédure.
-Fixé la capacité de remboursement du Mme [X] [R] à la somme de 675 par mois.
-Rééchelonné le paiement des dettes, sans intérêts, dans la limite de 24 mois.
-Subordonné les mesures à la vente d'un bien immobilier.
-Laissé aux parties la charge de leurs dépens.
Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 23 décembre 2025, Mme [X] [R] a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 juin 2026.
Les parties n'ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Il emporte acquiescement du jugement.
Suivant lettre du 7 avril 2026, Mme [X] [R] a indiqué se désister de son appel.
Il convient de décerner acte à Mme [X] [R] de son désistement d'appel.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Décerne acte à Mme [X] [R] de son désistement d'appel.
Constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/00631.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00631. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.