Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02652
- Formation
- Chambre de la Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
N° RG 25/02652 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAR7
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 26 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/03199
Madame [N] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [O] [Z] (décédé)
SAS LOCATIONS EUDOISES
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Erick TAMION, Président de chambre chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02652 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAR7.
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 18 novembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis.
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Ordonne d'office la radiation de l'affaire,
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de l'appelant, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/02652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.