Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04884
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 165 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chAMBRE civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/04884 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB joint au dossier 25-4487
Etablissement Public ALCEANE
Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
Madame [H] [P]
Représentant : Me Emmanuel CARDON, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Mme WITTRANT, présidente de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/04884 -
N° Portalis DBV2-V-B7J-KEWB ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE
Par déclaration en date du 31 décembre 2025, l'établissement public ALCEANE a formé appel de la décision rendue le 29 septembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il existe un lien tel avec la procédure enregistrée sous le N°RG 25/04487 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble et de les joindre sous le dossier déjà pendant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/04884 et 25-4487 sous le numéro 25/4487.
Fait à [Localité 1], le 26 juin 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 juin 2026, sous le numéro 25/04884.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04884. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.