Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01043
- Formation
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° Minute
N° RG 26/01043 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5ZX
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 02 Juillet 2026
Appel d'une ordonnance de référé (N° RG 2026-00046)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Vienne
en date du 04 mars 2026
suivant déclaration d'appel du 18 Mars 2026
Vu la procédure entre :
Monsieur [T] [H]
[Localité 2] [Adresse 1]
[Adresse 2]
Représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
SYNDICAT CGT [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
APPELANTS
Et
S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 30 juin 2026, monsieur [T] [H] et le SYNDICAT CGT [1], appelants, déclarent se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
L'intimée n'a pas transmis de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [T] [H] et du SYNDICAT CGT [1] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Vienne ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Conseiller faisant fonction de Président,
Copie adressée aux
avocats le 02 juillet 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26/01043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.