Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/02919
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
2EME CHAMBRE
DU 07/07/2026 N° RG 25/02919 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2LW
AFFAIRE :
M. [R] [Z] C/ Mme [G] [K] épouse [Z]
Le 07/07/2026, 1 ccc dossier 1 ce aux avocats 1 ce aux parties en LRAR 1 extrait ce IFPA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1985 à de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
Assisté et Plaidant par Me Laureen MELIS, avocat au barreau de REIMS,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [G] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
Assistée et Plaidant par Me Estelle ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
COMPOSITION :
JUGE : Caroline JACOTOT GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 21 mai 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne dans cette affaire ?
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc). La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 25/02919.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.