Autres demandes en matière de succession
Partage, indivision, successionAutres demandes en matière de successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01992
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute : 26/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF du 07 Juillet 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/01992 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KDJV
DEMANDERESSE :
Madame [H] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS
ET :
DEFENDEURS :
Madame [I] [D] divorcée [R] en son nom personnel née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS
Madame [Q] [O] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] non représentée
Madame [J] [R] née le [Date naissance 4] 1973, demeurant [Adresse 4] non représentée
Monsieur [X] [R] Sous curatelle simple de Madame [I] [D] divorcée [R] né le [Date naissance 5] 1979, demeurant [Adresse 5] assisté de l’UDAF d’[Localité 4] ET [Localité 5], en qualité de curateur ad hoc de M. [X] [R] non représenté
Madame [Y] [W] née le [Date naissance 6] 1953, demeurant [Adresse 6] non représentée
Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] non représenté
DEBATS :
Par devant Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de TOURS, le 07 Juillet 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 12 mai 2026, ,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 11 Juin 2026 par Madame [H] [V] [C] épouse [C], représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP
Vu les observations des parties,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’en première page du jugement il est indiqué “jugement du 12 mai 2025",
Qu’il convient de rectifier cette erreur,
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge, statuant publiquement selon les règles de la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, en premier ressort
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la rectification de l’ordonnance de référé en ce que la date du jugement est le 12 mai 2026 et non le 12 mai 2025;
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié,
Disons que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier
D. BOISTARD Le Président
C. BELOUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/01992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.