Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dunkerque
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00119
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 377 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 26/00119 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F633 N° Minute : 26/00164
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [P] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] représentée par Me Jacques-louis COLOMBANI, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro 775 652 126, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
Madame [S] [Q], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE
MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
MACIF immatricuéle au RCS de [Localité 6] sous le numéro 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS : Audience publique en date du 02 Juillet 2026
ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026
Nous, Madame Stéphanie CLAUSS, Président, assistée de Madame Lucie DARQUES, Greffière,
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le n° RG /26/148 , avec celle inscrite sous le n° RG 26/119 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 26/148 du rôle avec celle inscrite sous le n°RG 26/119, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26/00119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.