Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F7LN N° Minute : 26/00165

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Q] né le 10 Juillet 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS

Monsieur [K] [A] exerçant sous l’enseigne BRD BTP immatriculée au SIRET sous le numéro 937 937 662 00016, demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. DK RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-philippe CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 02 Juillet 2026

ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

Nous, Madame Stéphanie CLAUSS, Président, assistée de Madame Lucie DARQUES, Greffière,

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le n° RG 26/143 , avec celle inscrite sous le n° RF 26/105  ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 26/143 du rôle avec celle inscrite sous le n°26/105, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.