Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 26/00716 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2XF

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE du : 07 Juillet 2026

N° RG 26/00716 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2XF

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

Madame [B] [N], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 19 Mai 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 07-07-2026 à : Me Laetitia CRISCOLA - 1004 CCC à Mme [B] [N] par LRAR Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 03 novembre 2023, [O] [X] représenté par l'agence AMORGOS IMMOBILIER a donné à bail à [B] [N] un garage box fermé portant le numéro 11 de l'immeuble situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 120 euros hors taxes et une provision sur charges mensuelles de 5 euros, soit un total de 125 euros.

Des loyers sont demeurés impayés depuis le 1er février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, [O] [X] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à [B] [N], pour une somme de 2556,18 euros au titre d'une part de l'arriéré de loyers et de charges et d'autre part du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, [O] [X] a fait assigner [B] [N], devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de voir: - constater la résiliation du bail à compter du 27 juillet 2025 - ordonner l'expulsion de [B] [N] du garage sous astreinte de 100 euros par jour de retard et au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier - condamner [B] [N] à lui régler la somme de 129,63 euros au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 27 juillet 2025 et ce jusqu'à libération effective des lieux - condamner [B] [N] au paiement provisionnel d'une somme de 2 301,52 euros au titre des arriérés de loyers et charges dus arrêtés au mois de juillet 2025 - condamner [B] [N] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 27 juin 2025.

Lors de l'audience du 19 mai 2026, [O] [X], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des motifs.

[B] [N], bien que régulièrement assignée à étude par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail garage

Il résulte des stipulations du bail garage qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés depuis février 2024.

Suite au commandement de payer délivré le 27 juin 2025, [B] [N] ne s'est pas acquittée des loyers et charges dus.

Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 27 juillet 2025. L'obligation de [B] [N] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion mais il n'est nullement justifié par le demandeur d'assortir cette expulsion d'une astreinte, celle-ci sera donc rejetée.

Sur l'indemnité d'occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 27 juillet 2025, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 129,63 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que [B] [N] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois février 2024, et reste lui devoir une somme de 2 301,52 euros, arrêtée au mois de juillet 2025.

L'obligation du locataire de payer la somme de 2 301,52 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 1er juillet 2025, n'est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, [B] [N] sera condamnée, à payer à [O] [X] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [N] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 27 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 27 juillet 2025,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de [B] [N] et de tout occupant de son chef des lieux loués en l'espèce un garage box fermé portant le numéro 11 de l'immeuble situé [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,

DÉBOUTONS [O] [X] de sa demande de condamnation sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

CONDAMNONS [B] [N] à payer à [O] [X] une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 27 juillet 2025, d'un montant de 129,63 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux,

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNONS [B] [N] à payer à [O] [X] la somme provisionnelle de 2 301,52 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, arrêtés au 1er juillet 2025,

CONDAMNONS [B] [N] à payer à [O] [X], la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS [B] [N] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 27 juin 2025.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT