Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

- N° RG 26/03520 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERDS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

[Adresse 1]

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète

Dossier N° RG 26/03520 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERDS - M. [W] [B] Ordonnance du 06 juillet 2026

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1], agissant par M. [E] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [W] [B] né le 16 Juillet 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] - Chez M. [Q] [Adresse 4] en hospitalisation complète depuis le 26 juin 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparante, représentée par Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [Y] [B] [Adresse 5] [Adresse 6] TUNISIE

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de père de la personne hospitalisée.

non comparant ; non comparante ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 7]

absent à l’audience

Nous, Hakima CHAOUCHI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 26 juin 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [W] [B], à la demande du père de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 1er juillet 2026, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [W] [B] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 06 juillet 2026.

Au vu d’un certificat médical en date du 6 juillet 2026, émanant d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient au sein du centre hospitalier de Meaux et indiquant que l’état clinique de M. [W] [B] ne lui permet pas d’assister à l’audience du Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire au regard d’un risque de fugue.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 06 juillet 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [W] [B] a été hospitalisé le 26 juin 2026 à la suite d’un syndrome délirant. Au cours de son hospitalisation, il a fugué de l’USAP pour se rendre au domicile de sa soeur. Cette dernière a contacté le service, décrivant un comportement menaçant et exprimant un sentiment de peur. A l’entretien, persistance d’un délire de filiation et de persécution avec adhésion totale : le patient affirme vouloir récupérer des biens légués par sa mère biologique et se dit convaincu que ses parents adoptifs souhaitent le tuer par immolation afin de s’en emparer. Les idées délirantes motivent directement son comportement et son passage à l’acte (fugue, confrontation familiale). Absence de critique des troubes.

L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 1er juillet 2026, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une activité délirante évoluant d’après sa soeur depuis au moins 2 ans. Il verbalise des idées délirantes et persécution avec la conviction que sa famille est en réalité sa famille adoptive et qu’elle le persécute. Il s’est retrouvé marginalisé en Allemagne et il avait été recueilli par sa soeur à [Localité 1]. Un déni des troubles, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en raison de la persistance de la symptomatologie et au regard du déni total des troubles.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [W] [B] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 06 juillet 2026,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [W] [B] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 1] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge